Selon la Cour suprême du Canada, les droits linguistiques constituent un genre bien connu de droits de la personne et devraient être abordés en conséquence. Dans l’arrêt R. c. Mercure, [1988] 1 RCS 234, le juge La Forest a écrit : « Évidemment, je me rends compte du fait que, comme pour les autres droits de la personne, les mesures gouvernementales en matière de protection des droits linguistiques doivent répondre aux exigences pratiques et refléter la nature et l'histoire du pays. »

Sous le long règne des conservateurs de l’Alberta, nous savions que notre gouvernement provincial ne respectait pas la jurisprudence bien établie du plus haut tribunal du pays et que les mesures albertaines en matière de protection des droits linguistiques ne répondaient pas aux exigences pratiques et ne reflétaient pas la nature et l’histoire du pays. La Commission des droits de la personne de notre province, loin d’adopter une interprétation généreuse des droits linguistiques, brimait elle-même les droits des justiciables francophones.

Gilles Caron, c’est un nom qui connote « dualité linguistique », « bilinguisme officiel » et « notre avenir est en jeu », pour une partie de la francophonie albertaine et canadienne. Effectivement, sans automatiquement équivaloir à une traduction des lois en français et des tribunaux bilingues, un avis favorable de la Cour suprême pour Gilles Caron et Pierre Boutet pourrait notamment prédisposer le gouvernement de l’Alberta à accepter de ramener à la table des négociations une politique de services en français en Alberta. C’est ce qu’espèrent ceux qui se battent pour depuis des années.

Pourtant, il faut bien avouer que pour monsieur et madame Tout Le Monde qui font ou ne font pas partie du noyau de francophones engagés dans leur francophonie, Caron résonne au loin comme un pierre qui tombe dans un puits. Certains se demandent quand est-ce qu’ils vont finir d’entendre ce nom qui revient les hanter chaque année et pour cause : ils ne comprennent pas nécessairement la portée que pourrait avoir un arrêt de la Cour suprême qui a déjà statué en faveur du rétablissement du contrat social remontant à la proclamation royale de 1869, pour la province du Manitoba (lisez à ce sujet la lettre de Maître Antoine Leduc page 3). Est-ce qu’il y aurait des raisons qu’elle ne le fasse pas pour l’Alberta et la Saskatchewan ? Je ne m’y connais pas assez pour répondre.

Voilà le titre qu’on donne au texte du 2 février dernier dans Le Devoir annonçant la rencontre prochaine entre les communautés francophones en milieu minoritaire (CFSM) et le Québec, entre autres, sur la cause scolaire au Yukon. Il est tentant d’ajouter à l’éclat, mais pour éviter de sombrer dans la polémique, je vais m’en tenir à un peu d’histoire et à un argumentaire constitutionnel dans ce rapport entre les CFSM et le Québec.

Commençons par l’histoire. L’audience devant la Cour suprême sur la demande d’interprétation de l’article 23 s’est tenue le 14 juin 1989 après une longue bataille politique et juridique dans les cours albertaines menée par une petite association de parents franco-albertains. Dix-neuf  intervenants et une cinquantaine de constitutionnalistes ont participé au pourvoi. Le 15 mars 1990, la Cour suprême accouchait de la décision Mahé se traduisant par un nouvel espoir de pérennité pour les Franco-Canadiens. Le résultat pratique qui suivit : 31 conseils scolaires à travers le pays, 650 écoles françaises, plus de 150 000 élèves ayant enfin accès à une éducation française langue première.

On sait que l’art. 23 impose aux minorités officielles des contraintes quant au droit à l’instruction et à la gestion de leurs écoles. On oublie, cependant, que cette restriction qui s’inspire de la loi 101 au Québec existe justement pour que celui-ci ne puisse pas contester l’art. 23 sur cette question de l’accès à l’école ainsi limité, et que l’article poursuive les garanties dont veut s’assurer le Québec dans l’exercice de ce droit sur ses nouveaux arrivants. Or, cette composante restrictive de l’art. 23 s’applique-t-elle uniformément à travers le Canada où la situation minoritaire francophone ressemble peu à celle des anglophones du Québec? Laissons parler le texte de la décision Mahé.

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