hammer-471884 1280Lorsqu’un couple se sépare et qu’une des parties déménage dans une autre province ou un autre pays, comment déterminer ce qui est le meilleur intérêt de l’enfant ?

Les parents qui se séparent peuvent s’entendre eux-mêmes sur lequel des deux aura la garde ou l’accès à l’enfant et si une pension alimentaire sera payée. S’ils ne sont pas en mesure de parvenir à un accord et qu’un des deux parents désire déménager dans une autre province ou un autre pays, quels sont les principes qui devraient guider les juges appelés à se pencher sur cette question ?

La dernière fois que la Cour suprême s’est prononcée dans un dossier de déménagement d’un parent remonte à vingt ans. Dans l’affaire Gordon c. Goertz, [1996] 2 RCS 27, la mère avait obtenu la garde permanente de l'enfant, tandis que le père s'était vu accorder un généreux droit d'accès. Lorsque le père a appris que la mère avait l'intention de déménager en Australie pour y poursuivre des études en orthodontie, il a demandé la garde de l'enfant ou, subsidiairement, une ordonnance interdisant à la mère d'amener l'enfant avec elle.

« Dans l’état actuel du droit, les procédures de divorce relèvent de la juridiction des tribunaux provinciaux. Ces derniers sont donc assujettis aux législations linguistiques des provinces et territoires et non à la Loi sur les langues officielles. Plusieurs provinces et territoires permettent maintenant l’utilisation des deux langues officielles. Toute intervention du Parlement fédéral dans ce secteur d’activité serait un empiètement sur la compétence législative des provinces à l’égard de la langue des procédures entamées en vertu de leurs lois. »

Voilà l’essentiel de la réaction du ministre de la Justice du Canada, Peter MacKay, au texte de ma chronique du mois dernier au sujet de l’utilisation du français dans les causes de divorce en Alberta.

Cette position m’apparaît toutefois erronée : les tribunaux ont déjà eu l’occasion de se prononcer sur la légalité d’une restriction provinciale dans un champ d’action qui est réservé au fédéral. Dans l’affaire Alberta (Attorney-General) v. Atlas Lumber Co., [1941] SCR 87, 1940 CanLII 33 (SCC), il a été reconnu que l’Assemblée législative de l’Alberta avait outrepassé ses pouvoirs en intervenant dans un domaine fédéral. Selon l’article 91(18) de la Loi constitutionnelle de 1867, les lettres de change et les billets promissoires relèvent de l’autorité du parlement du Canada. Or, la province exigeait que le créancier désirant poursuivre un débiteur pour le paiement d’une dette obtienne au préalable un permis. Cette exigence a été jugée anticonstitutionnelle : le fédéral peut confier aux tribunaux des provinces des responsabilités dans l’administration de la justice dans un secteur d’activités qui relève de son autorité mais cela ne permet pas aux provinces de profiter de l’occasion pour limiter les droits des citoyens dans ce domaine fédéral.

Aller au haut