« … à titre d’avocats devant les tribunaux… vous devez, de temps en temps,  faire des arguments impopulaires. Cette situation arrive, bien sûr, dans le domaine du droit pénal. Cependant, elle arrive aussi dans d’autres contextes, y compris en matière de droits linguistiques. C’est souvent difficile de défendre les droits linguistiques dans les juridictions où la majorité de la population ne voit pas leur valeur. Le courage des juristes dans ce contexte peut faire une grande différence car, afin d’effectuer le changement des attitudes sociales, il faut du dévouement. »

C’est le commentaire émis vendredi 12 juin dernier, à Calgary, par l’honorable Constance Hunt, après avoir partagé avec les participants au banquet du 25e anniversaire de l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA) son témoignage personnel sur l’art d’être juge.

Celle qui a été membre des Cours d’appel de l’Alberta, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, a captivé son auditoire en rappelant d’abord quelques faits de sa vie avant qu’elle soit élevée à la magistrature. Puis, elle a parlé du premier cas qu’elle a entendu en tant que juge d’appel, Vriend c. Alberta, pour conclure avec un aperçu de ce qu’elle a appris de ce dossier qui a marqué une étape importante au Canada dans l’interdiction, en matière d’emploi, de discrimination pour orientation sexuelle.

L’élection albertaine du 5 mai dernier a eu un résultat historique : pour la première fois, notre province est administrée par un gouvernement néo-démocrate. Un cabinet de 12 ministres a été nommé le 24 mai. La première ministre Rachel Notley a choisi la députée de Calgary-Buffalo, Kathleen Ganley, pour être notre nouvelle ministre de la Justice.

Avant l’élection, ne disposant que de quatre sièges, le parti néo-démocrate était le quatrième parti à l’Assemblée législative de l’Alberta. En remportant cinquante sièges de plus, il a surpris tous les observateurs de la scène politique puisqu’il a mis fin à 44 ans de règne du Parti conservateur. Notre province est habituée aux dynasties politiques. Après les libéraux, les fermiers, les créditistes puis les conservateurs, les néo-démocrates réussiront-ils à se maintenir au pouvoir pour plusieurs mandats ? Cela dépendra beaucoup de la façon dont ils utiliseront le pouvoir pour gérer les deniers publics.


Au portefeuille de la Justice, Kathleen Ganley profite du « bénéfice de confiance ». Il est en effet difficile d’imaginer qu’elle puisse faire pire qu’une Alison Redford, qui a notamment prétendu que le bilinguisme est un concept fédéral n’entraînant pas d’exigence juridique ou constitutionnelle, ou encore, faire pire qu’un Jonathan Denis qui s’est même permis d’alléguer « There are no specific obligations relating to the use of French in the Courts. »

Le 21 janvier dernier, la Cour suprême du Canada a entendu une autre cause relative à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il s’agit du dossier Commission scolaire francophone du Yukon c. Procureure générale du Territoire du Yukon.

En plus des deux parties, il y a eu les intervenants suivants : la procureure générale du Québec, le procureur général de la Saskatchewan, le procureur général des TNO, le procureur général de la Colombie-Britannique, le commissaire aux langues officielles du Canada, la Fédération des parents francophones de l’Alberta (FPFA), le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique, la Fédération nationale des conseils scolaires francophones et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada.

Sur toutes les pages des mémoires des parties et des intervenants, il est inscrit qu’il y a une interdiction de publication. Au début de l’audience, la juge en chef a indiqué que l’ordonnance d’interdiction de publication vise à protéger l’identité d’un enfant et de ses parents. Les documents relatifs aux affaires faisant l’objet d’une ordonnance de non-publication peuvent toutefois être consultés par le public et par les médias. Et les personnes intéressées à visionner en différé le déroulement de l’audience peuvent le faire grâce au site Internet de la Cour suprême du Canada.

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