hammer-471884 1280Lorsqu’un couple se sépare et qu’une des parties déménage dans une autre province ou un autre pays, comment déterminer ce qui est le meilleur intérêt de l’enfant ?

Les parents qui se séparent peuvent s’entendre eux-mêmes sur lequel des deux aura la garde ou l’accès à l’enfant et si une pension alimentaire sera payée. S’ils ne sont pas en mesure de parvenir à un accord et qu’un des deux parents désire déménager dans une autre province ou un autre pays, quels sont les principes qui devraient guider les juges appelés à se pencher sur cette question ?

La dernière fois que la Cour suprême s’est prononcée dans un dossier de déménagement d’un parent remonte à vingt ans. Dans l’affaire Gordon c. Goertz, [1996] 2 RCS 27, la mère avait obtenu la garde permanente de l'enfant, tandis que le père s'était vu accorder un généreux droit d'accès. Lorsque le père a appris que la mère avait l'intention de déménager en Australie pour y poursuivre des études en orthodontie, il a demandé la garde de l'enfant ou, subsidiairement, une ordonnance interdisant à la mère d'amener l'enfant avec elle.

Lorsque la Cour suprême du Canada a accepté d’entendre la cause de Gilles Caron et de Pierre Boutet pour décider si l’Assemblée législative de l’Alberta avait le droit en 1988 d’abroger une obligation constitutionnelle d’édicter, d’imprimer et de publier ses lois et ses règlements en français, plusieurs requérants ont demandé d’être autorisés à intervenir.

Le paragraphe 49 (1) des Règles de la Cour suprême du Canada prévoit que l’intimé à une requête peut présenter une réponse à celle-ci. En l’espèce, l’intimé est le procureur général de l’Alberta. Celui-ci a pleinement utilisé son droit de réponse : il a demandé que les requêtes présentées par l’Association canadienne-française de l’Alberta (ACFA), le Commissaire aux langues officielles du Canada (CLO), l’Assemblée communautaire fransaskoise (ACF), la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law (FAJEF), ainsi que, conjointement, l’Alberta Catholic School Trustees’ Association (ACSTA), le Conseil scolaire Centre-Nord No. 2 et Denis Lefebvre soient rejetées. Le procureur général de l’Alberta a aussi demandé que, si l’une ou l’autre de ces requêtes étaient accueillies, l’intervention soit limitée au dépôt d’un mémoire d’un maximum de dix pages.

Le 21 janvier dernier, la Cour suprême du Canada a entendu une autre cause relative à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il s’agit du dossier Commission scolaire francophone du Yukon c. Procureure générale du Territoire du Yukon.

En plus des deux parties, il y a eu les intervenants suivants : la procureure générale du Québec, le procureur général de la Saskatchewan, le procureur général des TNO, le procureur général de la Colombie-Britannique, le commissaire aux langues officielles du Canada, la Fédération des parents francophones de l’Alberta (FPFA), le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique, la Fédération nationale des conseils scolaires francophones et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada.

Sur toutes les pages des mémoires des parties et des intervenants, il est inscrit qu’il y a une interdiction de publication. Au début de l’audience, la juge en chef a indiqué que l’ordonnance d’interdiction de publication vise à protéger l’identité d’un enfant et de ses parents. Les documents relatifs aux affaires faisant l’objet d’une ordonnance de non-publication peuvent toutefois être consultés par le public et par les médias. Et les personnes intéressées à visionner en différé le déroulement de l’audience peuvent le faire grâce au site Internet de la Cour suprême du Canada.

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