« Il n’est pas opportun pour les gouvernements provinciaux ou territoriaux de soulever des questions liées aux considérations pratiques ou aux coûts dans le cadre de l’analyse de l’équivalence factuelle entre les écoles de la minorité linguistique et celles de la majorité linguistique. »

Cette remontrance fait partie du jugement rendu le 24 avril dernier par la Cour suprême du Canada dans le dossier Association des parents de l’école Rose‑des‑vents c. Colombie‑Britannique (Éducation), 2015 CSC 21. Écrite par la juge Andromache Karakatsanis avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Rothstein, Moldaver, Wagner et Gascon, la décision unanime met en lumière une nouvelle génération de questions liées aux droits à l’instruction dans la langue de la minorité.

Au cours des trente dernières années, les litiges scolaires ont traité du droit d’un groupe à des services d’enseignement dans la langue de la minorité. Maintenant, il s’agit de savoir comment un tribunal peut décider si un groupe reçoit, dans les faits, les services auxquels il a droit.

Dans ce dossier, les parents d’enfants qui fréquentent une école primaire de langue française ont poursuivi leur conseil scolaire et leur gouvernement provincial et ont sollicité un jugement déclarant que les services d’enseignement n’étaient pas équivalents à ceux dispensés par les écoles de langue anglaise du secteur. Le plus haut tribunal du pays a décidé que les parents avaient droit à ce jugement déclaratoire.

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