Lorsque la Cour suprême du Canada a accepté d’entendre la cause de Gilles Caron et de Pierre Boutet pour décider si l’Assemblée législative de l’Alberta avait le droit en 1988 d’abroger une obligation constitutionnelle d’édicter, d’imprimer et de publier ses lois et ses règlements en français, plusieurs requérants ont demandé d’être autorisés à intervenir.

Le paragraphe 49 (1) des Règles de la Cour suprême du Canada prévoit que l’intimé à une requête peut présenter une réponse à celle-ci. En l’espèce, l’intimé est le procureur général de l’Alberta. Celui-ci a pleinement utilisé son droit de réponse : il a demandé que les requêtes présentées par l’Association canadienne-française de l’Alberta (ACFA), le Commissaire aux langues officielles du Canada (CLO), l’Assemblée communautaire fransaskoise (ACF), la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law (FAJEF), ainsi que, conjointement, l’Alberta Catholic School Trustees’ Association (ACSTA), le Conseil scolaire Centre-Nord No. 2 et Denis Lefebvre soient rejetées. Le procureur général de l’Alberta a aussi demandé que, si l’une ou l’autre de ces requêtes étaient accueillies, l’intervention soit limitée au dépôt d’un mémoire d’un maximum de dix pages.

Le 21 janvier dernier, la Cour suprême du Canada a entendu une autre cause relative à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il s’agit du dossier Commission scolaire francophone du Yukon c. Procureure générale du Territoire du Yukon.

En plus des deux parties, il y a eu les intervenants suivants : la procureure générale du Québec, le procureur général de la Saskatchewan, le procureur général des TNO, le procureur général de la Colombie-Britannique, le commissaire aux langues officielles du Canada, la Fédération des parents francophones de l’Alberta (FPFA), le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique, la Fédération nationale des conseils scolaires francophones et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada.

Sur toutes les pages des mémoires des parties et des intervenants, il est inscrit qu’il y a une interdiction de publication. Au début de l’audience, la juge en chef a indiqué que l’ordonnance d’interdiction de publication vise à protéger l’identité d’un enfant et de ses parents. Les documents relatifs aux affaires faisant l’objet d’une ordonnance de non-publication peuvent toutefois être consultés par le public et par les médias. Et les personnes intéressées à visionner en différé le déroulement de l’audience peuvent le faire grâce au site Internet de la Cour suprême du Canada.

Voici arrivé le temps où il est coutume de se souhaiter toutes sortes de bonnes choses pour la nouvelle année. En fin d’année 2013, le Père Noël est intervenu en faveur des justiciables francophones auprès de la première ministre Alison Redford mais celle-ci a ignoré sa demande. Comme vous pouvez le constater par le dessin ci-joint, le Père Noël a décidé d’intervenir de nouveau. Puisqu’il est fort occupé en cette fin d’année 2014, il apprécierait votre aide afin que son message soit bien entendu par le nouveau premier ministre de l’Alberta.

En vous rendant à la page Internet ‘‘Envoyons nos bons vœux au premier ministre Jim Prentice’’, vous bénéficierez de suggestions pour transmettre ce dessin au premier ministre et pour le diffuser dans vos réseaux sociaux.

L’année 2015 sera-t-elle celle où le ministre de la Justice de notre province commencera à respecter la jurisprudence bien établie de la Cour suprême en matière d’interprétation des droits linguistiques et cessera de traiter la langue française comme une langue étrangère ? Au cours de 2015, le gouvernement albertain présentera-t-il un projet de loi sur les services en français, illustrant ainsi qu’il accepte sa responsabilité de contribuer au maintien et à l’épanouissement de la communauté franco-albertaine ?

« Les droits linguistiques des francophones dans les instances de droit de la famille varient beaucoup d’une province à l’autre… Beaucoup de travail reste à accomplir avant que les communautés de langue officielle en situation minoritaire aient plein accès à la justice dans les deux langues officielles. »

C’est ce que le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, écrit en préface du volume L'essentiel du droit de la famille dans les provinces et territoires de common law au Canada, publié cette année par deux professeures du Programme de common law en français de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, Nicole LaViolette et Julie Audet.    

Cet ouvrage présente l'ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des droits et obligations qui résultent des liens familiaux dans les provinces et territoires canadiens de la common law. Il aborde les grands thèmes de ce secteur du droit, comme l'encadrement constitutionnel, le mariage et le divorce, le partage des biens familiaux, les contrats familiaux, l'obligation alimentaire et la garde des enfants.

« Le français était la première langue européenne parlée en Alberta... Il y a plus de 2 000 villes, villages, monuments et autres sites naturels qui rendent hommage au rôle de la francophonie dans l’établissement de notre province…L’Alberta profite de la plus importante croissance nette de la population francophone au Canada après le Québec et l’Ontario et est la troisième plus grande communauté en situation minoritaire francophone après l’Ontario et le Nouveau-Brunswick. » C’est ce qu’Hector Goudreau, député de Dunvegan-Central Peace-Notley, à l’Assemblée législative de l’Alberta, a rappelé lors de l’ouverture du Congrès annuel de la francophonie albertaine, le 17 octobre dernier, au centre de conférence Shaw, à Edmonton.

Parlant au nom du premier ministre Jim Prentice, de la ministre Maureen Kubinec (ministre de la Culture et du Tourisme et ministre responsable du Secrétariat francophone) et de tous ses collègues du gouvernement, il a signalé que le gouvernement de l’Alberta s’est engagé à bâtir un lieu accueillant et inclusif pour tous les Albertains par l’entremise de ses programmes et initiatives et par son soutien aux opportunités culturelles et linguistiques.  Le gouvernement veut ainsi contribuer à créer un sentiment d’appartenance et d’identité pour la francophonie en Alberta.

« Access to justice is a matter of ongoing concern for the Government of Alberta. There are, however, no specific obligations relating to the use of French in the Courts.» C’est ce que le ministre de la Justice de l’Alberta, Jonathan Denis, a écrit le 20 août dernier au député Kent Hehr qui lui avait demandé des renseignements sur les droits linguistiques devant les tribunaux de l’Alberta.

L’affirmation de Jonathan Denis alléguant que le gouvernement de l’Alberta n’aurait aucune obligation quant à l’utilisation du français devant les tribunaux est surprenante. La Loi linguistique, RSA 2000, c L-6, ne proclame-t-elle pas le droit de chacun (justiciables, juristes et juges) de parler français en Cour provinciale, en Cour du Banc de la Reine et en Cour d’appel de l’Alberta ? En reconnaissant ce droit, l’Assemblée législative n’a-t-elle pas par le fait même créé pour le gouvernement une responsabilité de respecter ce droit et de le promouvoir ?

Lorsque le Code criminel, LRC 1985, c C-46, attribue des responsabilités aux tribunaux de l’Alberta, est-ce que le Parlement n’a pas par le fait même créé pour le gouvernement de l’Alberta des obligations de respecter et promouvoir les droits linguistiques de l’accusé ?

Lorsque la Loi sur le divorce, LRC 1985, c 3 (2e suppl), désigne la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta pour instruire les actions en divorce, est-ce que le Parlement n’a pas par le fait même créé pour le gouvernement albertain une responsabilité de s’assurer que l’une et l’autre de nos deux langues officielles puissent être utilisées tant pour déposer les requêtes que pour entendre les parties ?

Depuis le référendum québécois d’octobre 1995 sur la souveraineté du Québec, aucun politicien d’allégeance fédéraliste, autant à l’échelle fédérale que provinciale, n’ose parler de réforme constitutionnelle. Voilà la constatation que l’ex sous-ministre fédéral de la Justice Roger Tassé met en évidence dans ses mémoires publiés sous le titre « Ma vie, le droit, la Constitution et bien plus encore ».

Dans ce texte à la fois personnel et historique, Roger Tassé (photo) relate le parcours qui l’a mené des quartiers modestes de Montréal aux hautes sphères juridiques à Ottawa. C'est d'abord sa jeunesse à Montréal qu'il dépeint, puis le collège Sainte-Marie, la Faculté de droit (Montréal) et la place du français à son arrivée à Ottawa (à ce sujet, il affirme que, lorsqu’il s’est joint au ministère de la Justice du Canada en 1956, il s’est senti en pays étranger à Ottawa). Il entraîne ensuite les lecteurs dans les coulisses du gouvernement à travers son expérience dans les différentes fonctions qu'il a occupé dans l'administration fédérale.

Pilote de nombreuses réformes législatives, acteur de premier plan lors du rapatriement de la Constitution canadienne, de l'adoption de la Charte canadienne des droits et des libertés, puis lors des négociations des Accords du lac Meech et de Charlottetown, Roger Tassé offre, dans ses mémoires, une perspective unique sur cette époque excitante de changements au Canada.

Élue, le 3 mars 2008, députée de la circonscription de Calgary-Elbow à l'Assemblée législative d'Alberta, Alison Redford a démissionné de ce poste le 6 août 2014. Au cours de sa carrière politique, elle a d’abord été ministre de la Justice et procureur général de l'Alberta (13 mars 2008 – 18 février 2011) puis 14e première ministre de l'Alberta (7 octobre 2011- 23 mars 2014).

La carrière politique d’Alison Redford a été une réelle déception pour tous. Au cours de l’été qui se termine, tout au long de la campagne provinciale pour lui succéder à la chefferie du Parti conservateur, les trois candidats ont tenté de se démarquer le plus possible du « style » Redford.

Les Franco-Albertains ont été autant déçus par Redford que l’ensemble de la population. Je vous rappelle quelques exemples malheureux.

En mars 2008, le premier ministre Ed Stelmach pense faire un bon coup en nommant au portefeuille de la Justice une nouvelle élue : une avocate bilingue ayant travaillé à l’international, entre autres dans des dossiers de droits humains, et au Conseil privé du Canada. En décembre 2008, dans l’affaire R. O.-A., un avocat de la province plaide que, devant le tribunal, le français n’est pas différent des langues autres que l’anglais. Cette plaidoirie n’est pas désavouée par celle qui est alors ministre de la Justice. Au contraire, quelques mois plus tard, elle élève cet avocat à la magistrature provinciale.

En formant son cabinet, notre nouveau premier ministre Jim Prentice a cru bon de garder au portefeuille de la Justice le même ministre qu’Alison Redford avait choisi : Jonathan Denis. Et, le 15 septembre dernier, il a rendu publique la lettre du mandat qu’il accordait à chacun de ses ministres.

Malheureusement, dans la description du mandat du ministre de la Justice de l’Alberta, il n’y a aucune mention des responsabilités que le ministre détient à l’endroit de l’usage des deux langues officielles des tribunaux de notre province. Il s’agit là d’une omission très regrettable car, jusqu’ici, le ministre Jonathan Denis pense, agit, parle et écrit comme s’il n’a aucune responsabilité envers les justiciables qui s’expriment en langue française.

Dans un régime démocratique comme celui du Canada, chaque ministre de la Justice a pour tâche d’assurer l’existence d’une société juste et respectueuse des lois, pourvue d’un système judiciaire efficace, équitable et accessible. Il doit fournir des conseils et autres services juridiques de grande qualité au gouvernement ainsi qu’aux ministères ou organismes clients. Il doit promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution.

Le retour au pouvoir du Parti québécois, le 4 septembre dernier, a remis à l’ordre du jour les questions constitutionnelles. Le premier ministre du Ca-nada a beau réaffirmer qu’il ne s’engagera pas dans de telles discussions, cela est loin d’être une contribution positive au débat.

Stephen Harper ne réalise pas que son attitude affaiblit la position des fédéralistes québécois et consolide celle des souverainistes. Alors qu’il dirigeait un gouvernement minoritaire, Harper a d’abord tenté de charmer l’électorat québécois en faisant adopter par la Chambre des communes, le 27 novembre 2006, une motion reconnaissant que les Québécois forment une nation. Cependant, par ses nominations de personnes unilingues anglaises au plus haut tribunal du pays et à des postes stratégiques comme celui du Vérificateur général, il a démontré que, malgré cette reconnaissance et contrairement aux droits linguistiques constitutionnels bien établis, le français ne bénéficie pas d’un statut égal à l’anglais quant à son usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.

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