Le retour au pouvoir du Parti québécois, le 4 septembre dernier, a remis à l’ordre du jour les questions constitutionnelles. Le premier ministre du Ca-nada a beau réaffirmer qu’il ne s’engagera pas dans de telles discussions, cela est loin d’être une contribution positive au débat.

Stephen Harper ne réalise pas que son attitude affaiblit la position des fédéralistes québécois et consolide celle des souverainistes. Alors qu’il dirigeait un gouvernement minoritaire, Harper a d’abord tenté de charmer l’électorat québécois en faisant adopter par la Chambre des communes, le 27 novembre 2006, une motion reconnaissant que les Québécois forment une nation. Cependant, par ses nominations de personnes unilingues anglaises au plus haut tribunal du pays et à des postes stratégiques comme celui du Vérificateur général, il a démontré que, malgré cette reconnaissance et contrairement aux droits linguistiques constitutionnels bien établis, le français ne bénéficie pas d’un statut égal à l’anglais quant à son usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.


Dès le soir de son élection, Pauline Marois, la nouvelle première ministre du Québec, a profité de sa première allocution pour rassurer les membres de la communauté anglophone de sa province quant au respect de leurs droits. C’est tout un contraste avec la situation que nous vivons en Alberta où, près d’une année après qu’Alison Redford soit devenue notre première ministre, on ne connait pas encore sa politique sur les services en français.

Mais on sait au moins à quoi s’attendre comme politique sur les services judiciaires en français. En effet, peu de temps avant qu’il ne soit nommé à la magistrature provinciale par la ministre de la Justice de l’Alberta (alors Alison Redford), un avocat de la Couronne avait présenté une incroyable interprétation de la disposition législative qui stipule que chacun a le droit d’employer le français devant les tribunaux albertains. Son plaidoyer n’a jamais été contredit par Justice Alberta. Au contraire, de nombreux exemples démontrent que la langue française est traitée par Justice Alberta comme une langue étrangère.

Alors que se dessine un affrontement majeur entre un gouvernement québécois minoritaire dont le but ultime est la souveraineté, et les citoyens qui veulent le maintien du Québec au sein du régime fédéral canadien, il m’apparait essentiel que ceux qui désirent influencer l’évolution constitutionnelle du pays exercent dès maintenant un leadership.

À mon avis, il y a lieu que le fédéral ainsi que chaque province et chaque territoire mettent en place des groupes de travail pour déterminer, notamment, si le Canada peut poursuivre son cheminement constitutionnel au profit de toutes et chacune de ses composantes ou si le statuquo est immuable, et pour identifier comment chaque juridiction du pays pourrait contribuer à une évolution constitutionnelle positive. 

Entretemps, il est utile de se rappeler que la Cour suprême du Canada a notamment confirmé que l’Assemblée nationale du Québec ne dispose, ni en droit international, ni au titre de la Constitution du Canada, du droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada. Toute proposition relative au démembrement de l’État démocratique canadien est d’une importance fondamentale pour l’ensemble des citoyens de celui-ci. Et le gouvernement d’une province du Canada détient le droit de consulter sa population par référendum sur quelque sujet que ce soit et de décider du texte de la question référendaire.

La sécession d’une province requerrait une modification à la Constitution du Canada. Une telle modification exigerait forcément des négociations sur la sécession auxquelles participeraient les gouvernements de l’ensemble des provinces et du Canada. Ces négociations seraient régies par les principes du fédéralisme, de la démocratie, du constitutionnalisme et de la primauté du droit, et de la protection des minorités.

par Gérard Lévesque,
avocat et notaire
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour plus de renseignements :
Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 RCS 217
www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/1998/1998canlii793/1998canlii793.html

Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, LC 2000, c 26 :
www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lc-2000-c-26/derniere/lc-2000-c-26.html

Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec, LRQ, c E-20.2 :
http://www.canlii.org/eliisa/highlight.do?text=nation+du+quebec&language=fr&searchTitle=Chercher+dans+les+collections+de+CanLII&path=/fr/qc/legis/lois/lrq-c-e-20.2/derniere/lrq-c-e-20.2.html
 

Évaluer cet élément
(0 Votes)

Laissez un commentaire

Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.

Aller au haut