La Cour redonne au français ses lettres de noblesse

 

Alison RedfordLes droits linguistiques ne sont pas diminués par la négligence ou l’omission du gouvernement albertain d’édicter des règlements pour mettre en œuvre le droit de chacun d’employer le français ou l’anglais devant les tribunaux. Ainsi, dans des procès comme ceux ayant trait aux lois sur la sécurité routière, les juristes et justiciables qui utilisent le français ont le droit d’être compris sans interprète par le juge, et la Couronne doit s’exprimer en français.

C’est ce qui se dégage de la décision de la juge Anne Brown, de la Cour provinciale de l’Alberta, à Calgary, dans le dossier R. c. Pooran. Le 25 février dernier, la juge avait résumé sa décision. Le texte de son jugement a été signé et rendu public le 4 mars dernier.

Cette décision impose un important changement d’attitude de la part de la haute direction de Justice Alberta puisque, dans la pratique courante pour les litiges du genre décrit plus haut, le justiciable qui insistait à utiliser le français se faisait dire qu’il n’avait pas le droit d’être compris dans cette langue et que son droit était de bénéficier d’un interprète comme dans le cas de l’utilisation des langues étrangères. De plus, le poursuivant ne s’exprimait qu’en anglais. Enfin, les paroles prononcées en français par le juriste ou le justiciable n’étaient pas transcrites. La transcription de l’audience présentait l’une ou l’autre des explications suivantes: A language other than English ou Foreign language spoken.

 

 

Certes, cette décision ne règle pas tout mais c’est un bon début. Pour les personnes intéressées aux droits linguistiques, il reste encore à obtenir bien des choses. Par exemples: le ministère de la Justice de l’Alberta va-t-il énoncer une politique sur les services juridiques et judiciaires en français? Des documents d’information seront-ils rendus disponibles en français? Le site Internet du ministère diffusera-t-il de l’information en français? Une transcription en français devra-t-elle être de qualité comparable à une transcription en anglais? Lorsque le site Internet de la Cour publiera une version française d’un jugement, celle-ci devra-t-elle être de qualité comparable au texte anglais? Combien de temps faudra-t-il à Justice Alberta pour donner suite à ce jugement ? De la formation en français ou dans les deux langues sera-t-elle offerte aux fonctionnaires? Des outils de travail en français ou dans les deux langues seront-ils mis à la disposition du personnel de l’administration de la justice? Y aura-t-il un règlement pris en application de la Loi linguistique? Y aura-t-il des règles des tribunaux pour favoriser l’exercice des droits linguistiques? Y aura-t-il des formulaires prescrits à la fois en français et dans les deux langues des tribunaux albertains? Les juristes d’expression française seront-ils consultés? Le droit d’être compris en français devant la Cour suprême du Canada peut-il être moindre que le droit d’être compris en français devant la Cour provinciale de l’Alberta?

Avant de se pencher sur ces questions, il faut toutefois qu’une décision politique soit prise. Une partie à un litige a 30 jours après le jugement pour déposer un avis d’appel indiquant les motifs qu’elle entend plaider pour faire renverser la décision de première instance. Le ministère de la Justice de l’Alberta ne dispose plus que de quelques jours pour faire connaître sa position sur la décision du 4 mars 2011.

Pour plus de renseignements:

1) La version française de la décision:

http://documentationcapitale.ca/index.cfm?Repertoire_No=-751102913&voir=centre_detail&Id=4526

2) Le texte anglais de la décision:

http://documentationcapitale.ca/index.cfm?Repertoire_No=2137985599&voir=traduct&tvoir=centre_detail&Id=4527

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