Pour une réelle Commission des droits de la personne de l’Alberta

Selon la Cour suprême du Canada, les droits linguistiques constituent un genre bien connu de droits de la personne et devraient être abordés en conséquence. Dans l’arrêt R. c. Mercure, [1988] 1 RCS 234, le juge La Forest a écrit : « Évidemment, je me rends compte du fait que, comme pour les autres droits de la personne, les mesures gouvernementales en matière de protection des droits linguistiques doivent répondre aux exigences pratiques et refléter la nature et l'histoire du pays. »

Sous le long règne des conservateurs de l’Alberta, nous savions que notre gouvernement provincial ne respectait pas la jurisprudence bien établie du plus haut tribunal du pays et que les mesures albertaines en matière de protection des droits linguistiques ne répondaient pas aux exigences pratiques et ne reflétaient pas la nature et l’histoire du pays. La Commission des droits de la personne de notre province, loin d’adopter une interprétation généreuse des droits linguistiques, brimait elle-même les droits des justiciables francophones.

J’en prends comme exemple la transcription de l’audience du 28 juin 2007 dans le dossier Caron c. Commission des droits de la personne de l'Alberta où la Commission indiquait que, si Gilles Caron voulait utiliser le français devant le tribunal, c’était sa responsabilité, à lui, de fournir et de payer le service d’interprétation pour l’audience judiciaire. La juge J. B. Veit était d’avis que cette position de la Commission équivalait à pénaliser un justiciable pour avoir choisi une des deux langues des tribunaux.

Puisque le gouvernement albertain avait négligé de protéger le droit des justiciables d’employer le français et qu’en l’espèce, la partie défenderesse était un organisme gouvernemental, la juge ordonna à la Commission de fournir et payer le service d’interprétation. La Commission porta en appel cette ordonnance. Lorsque le temps fut venu de fixer une audience en Cour d’appel de l’Alberta pour que les parties plaident leurs positions respectives, la Commission décida de retirer son appel. Ainsi, aujourd’hui, plusieurs se posent encore la question : à qui, dans une cause civile, revient-il de payer l’interprétation lorsque les parties utilisent une langue du tribunal qui est différente de l’autre partie ?        

Il est important de noter le contexte dans lequel la Commission avait choisi de mettre fin au cheminement de ce dossier linguistique en Cour d’appel. En effet, quelques semaines auparavant, dans l’affaire R. c. Pooran, 2011 ABPC 77, la juge Anne Brown avait rappelé que le français et l’anglais étaient les deux langues officielles des tribunaux de l’Alberta et avait écrit que l’interprétation restreinte que Justice Alberta accordait au droit d’utiliser le français était illogique, semblable au fait d’applaudir d’une seule main et d’en espérer du son.

Sous la direction de notre nouveau gouvernement, les politiques anti-francophones du gouvernement précédent vont-elles enfin être remplacées par des politiques conformes à notre droit et favorisant l’épanouissement de la communauté franco-albertaine?

Compte tenu de la volonté exprimée par la ministre de la Justice Kathleen Ganley de voir à ce qu’il y ait dorénavant plus d’équité et d’accessibilité, il faut envisager une remise en question des mesures par lesquelles l’ancien gouvernement traitait le français comme une langue étrangère. Incidemment,  la Commission des droits de la personne est un organisme relevant de l’autorité de la ministre Ganley.  

Un changement de mentalité de la part de fonctionnaires, habitués depuis des décennies à fonctionner dans le confort de politiques linguistiques archaïques, ne semble pas encore réalisé. Quelle désagréable surprise de lire qu’une directrice adjointe de la Commission des droits de la personne de l’Alberta a écrit le 27 août dernier à Gilles Caron de remplir un formulaire en langue anglaise s’il veut que sa plainte soit étudiée, ou de motiver sa raison pour laquelle il ne peut pas le faire en langue anglaise:

« We have received your complaint form. However, the Alberta Human Rights Commission normally provides services in English. In particular, I note that in the past…, you have submitted other complaint forms in English, and you did not explain why it was not possible for you to do so in this case. If there are reasons that you are not able to provide this complaint form in English, you may wish to provide those to the Commission. Please complete your complaint form in English so that we can assess your information. »

Pour plus de renseignement :

Lettre de la Commission des droits de la personne de l'Alberta à Gilles Caron: http://documentationcapitale.ca/index.cfm?Repertoire_No=-751102913&voir=centre_detail&Id=6110

Transcription de l’audience du 28 juin 2007 dans Caron c. Commission des droits de la personne de l'Alberta:                 http://documentationcapitale.ca/index.cfm?Repertoire_No=-751102913&voir=centre_detail&Id=3503

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