Pour participer sereinement aux débats sur l'aide médicale à mourir

Il y a des sujets qui ne sont pas faciles à aborder avec des membres de notre famille ou de notre entourage. Ce sont souvent des questions qui mettent en causes nos valeurs personnelles et celles de la société. La meilleure approche est de se renseigner adéquatement afin de se former une opinion éclairée.

Il y a quelques années, la Société royale du Canada avait estimé qu’il était temps de mener un débat national sur la prise de décisions relatives à la fin de vie. La Société a alors confié à un groupe international d’experts en bioéthique, en médecine clinique, en droit et politique en matière de santé et en philosophie le mandat de préparer un rapport qui a pour but de susciter une discussion nationale sur les questions de fin de vie et à l’appuyer en fournissant une base documentaire bien étayée. « Prise de décisions en fin de vie » a été publié en novembre 2011.

Le 15 octobre 2014, la Cour suprême du Canada a entendu les arguments d’un grand nombre de parties et d’intervenants, y compris plusieurs groupes religieux et organisations représentant les intérêts de personnes vulnérables. Les mémoires déposés par ces parties et intervenants sont disponibles sur le site de la Cour suprême. C’est un peu long à lire, mais cela permet de se familiariser avec les différentes positions. Le 6 février 2015, dans l’arrêt Carter c. Canada (Procureur général), [2015] 1 RCS 331, le plus haut tribunal du pays déclare, dans une décision unanime, que l’alinéa 241b) (aide au suicide) et l’article 14 (consentement à la mort) du Code criminel sont inconstitutionnels et « sont nuls dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui(1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition ».

En juin 2015, l’Association médicale canadienne (AMC) rend public une version provisoire de son approche fondée sur des principes pour encadrer l'aide à mourir au Canada. Cette approche repose sur les neuf principes fondamentaux suivants : respect de l’autonomie du patient, équité, respect des valeurs du médecin, consentement et capacité, clarté, dignité de la vie, protection des personnes vulnérables, imputabilité et solidarité. Lors de sa réunion du 13 août dernier, à Calgary, le Conseil de l’Association du Barreau canadien (ABC) adopte une résolution exhortant « le gouvernement fédéral à modifier le Code criminel de manière à le rendre compatible avec la décision dans l’arrêt Carter ».

Voilà! Vous avez maintenant plusieurs pistes pour alimenter votre réflexion et pour vous permettre de participer sereinement aux débats dont certains sont soulevés dans le cadre de la présente campagne en vue de l’élection fédérale du 19 octobre prochain.

Pour plus de renseignement :

Rapport du Groupe d’experts de la Société royale du Canada : Prise de décisions en fin de vie

https://rsc-src.ca/sites/default/files/pdf/RSCEndofLifeReport2011_FR_Formatted_FINAL.pdf

Mémoires des parties et des intervenants dans Carter c. Canada

http://scc-csc.gc.ca/case-dossier/info/af-ma-fra.aspx?cas=35591

Décision de la Cour suprême dans Carter c. Canada

http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2015/2015csc5/2015csc5.html?resultIndex

Principes de l’AMC pour encadrer l'aide à mourir

http://documentationcapitale.ca/index.cfm?Repertoire_No=-

751102913&voir=centre_detail&Id=6098

Résolution de l’ABC sur l'aide médicale à mourir

http://www.cba.org/CBA/resolutions/pdf/15-01-A-ct.pdf

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