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Lorsque l'un des parents déménage, quel est le meilleur intérêt de l'enfant ?

hammer-471884 1280Lorsqu’un couple se sépare et qu’une des parties déménage dans une autre province ou un autre pays, comment déterminer ce qui est le meilleur intérêt de l’enfant ?

Les parents qui se séparent peuvent s’entendre eux-mêmes sur lequel des deux aura la garde ou l’accès à l’enfant et si une pension alimentaire sera payée. S’ils ne sont pas en mesure de parvenir à un accord et qu’un des deux parents désire déménager dans une autre province ou un autre pays, quels sont les principes qui devraient guider les juges appelés à se pencher sur cette question ?

La dernière fois que la Cour suprême s’est prononcée dans un dossier de déménagement d’un parent remonte à vingt ans. Dans l’affaire Gordon c. Goertz, [1996] 2 RCS 27, la mère avait obtenu la garde permanente de l'enfant, tandis que le père s'était vu accorder un généreux droit d'accès. Lorsque le père a appris que la mère avait l'intention de déménager en Australie pour y poursuivre des études en orthodontie, il a demandé la garde de l'enfant ou, subsidiairement, une ordonnance interdisant à la mère d'amener l'enfant avec elle.

Dans ce dossier, la Cour suprême a indiqué que le parent qui n'a pas la garde assume le fardeau de démontrer que le changement projeté de résidence aura des conséquences néfastes sur l'intérêt de l'enfant, à tel point que la garde doive être modifiée ou, exceptionnellement, lorsqu'il existe une preuve convaincante qu'il n'y a pas d'autre solution raisonnable susceptible de servir son intérêt, que l'enfant doive demeurer dans la juridiction.

Les membres de la profession juridique qui exercent en droit familial ont constaté que la jurisprudence actuelle qui précise les critères à appliquer dans le cas d’un déménagement diffèrent d’un ressort à l’autre, ce qui est susceptible d’engendrer davantage de coûts et de retards dans le cadre d’un litige. Cette situation ne favorise donc pas le règlement d’enjeux familiaux.

L’article 3.2 de la Convention relative aux droits de l’enfant, à laquelle le Canada a adhéré, oblige les États de prendre toutes les mesures législatives appropriées afin d’assurer le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Présentement, la législation canadienne ne donne que peu de lignes directrices à l’intention des parents à savoir s’ils ont besoin d’une permission de la part de l’autre parent ou du tribunal dans le cas d’un déménagement avec un enfant, et elle ne fournit aucun critère précis ni aucun facteur précis pour pouvoir déterminer si un tel déménagement serait autorisé, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Lors de sa réunion du 13 août dernier, à Calgary, le Conseil de l’Association du Barreau canadien a adopté une résolution exhortant « les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à modifier la Loi sur le divorce et les autres textes législatifs connexes afin de prévoir une procédure harmonisée, plus efficace, rapide et certaine visant à aider les familles et les tribunaux à prendre des décisions sur la question du déménagement des enfants conformément à l’intérêt supérieur de ces derniers ».

Les partis politiques et les candidats qui demandent notre appui dans le cadre de l’élection fédérale du 19 octobre prochain sont-ils en faveur d’une telle modification législative ? C’est à nous tous de leur demander.

 

Résolution sur le déplacement des enfants lors de procédures en droit de la famille
www.cba.org/CBA/resolutions/pdf/15-08-A-ct.pdf

Convention relative aux droits de l’enfant

www.ohchr.org/Fr/ProfessionalInterest/pages/crc.aspx

Décision de la Cour suprême dans Gordon c. Goertz

www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/1996/1996canlii191/1996canlii191.html?resultIndex=1

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