Le bilinguisme : un préalable pour les juges de la Cour suprême

 

 

Très prochainement, le premier ministre du Canada fera une nomination au plus haut tribunal du pays pour y remplacer le juge Marshall Rothstein qui prend sa retraite le 31 août prochain.

 

L’article 5 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S-26, prévoit que les juges sont choisis parmi les juges, actuels ou anciens, d’une cour supérieure provinciale et parmi les avocats inscrits pendant au moins dix ans au barreau d’une province. Cette disposition législative indique aussi que les juges peuvent être choisis parmi les personnes qui ont autrefois été inscrites comme avocat pendant au moins dix ans au barreau d’une province.

 

La tradition veut qu’à l’extérieur du Québec, la représentation régionale à la Cour suprême soit formée de trois juges de l’Ontario, un juge des provinces de l’Atlantique, un juge de Colombie-Britannique et un juge des Prairies. C’est ce dernier siège qui est présentement occupé par le juge Rothstein. Le choix du premier ministre doit donc se faire parmi les membres des tribunaux supérieurs et des barreaux du Manitoba, de l’Alberta et de la Saskatchewan. Parmi ces membres, il existe d’excellents juristes qui maîtrisent les deux langues du droit et de la justice au Canada. La personne qui sera nommée sera-t-elle bilingue?

 

Dernièrement, les organismes qui se préoccupent de l’accès à la justice en français ont réitéré leur position quant à l’importance du droit d’être compris dans la langue officielle de son choix à la Cour suprême du Canada, et ce, sans l’aide de l’interprétation : le bilinguisme doit être une condition préalable pour tout candidat et toute candidate qui souhaite être nommé(e) juge à la Cour suprême du Canada.

 

Le Canada ayant deux langues officielles, il demeure impératif que les neuf juges du plus haut tribunal puissent comprendre les arguments juridiques des parties, et ce, peu importe si celles-ci choisissent de les présenter en français ou en anglais. Puisqu’elle est faite simultanément, ou presque, au prononcé de propos dans une langue, l’interprétation judiciaire ne permet pas toujours de saisir toutes les subtilités d’une autre langue en tout temps, ce qui est inacceptable lorsqu’il s’agit de l’interprétation de propos prononcés dans une langue officielle. Cela peut entraver le dialogue entre la Cour et les parties lors d’une audience et miner la compréhension des arguments présentés par les parties.

 

Lorsqu’on accepte qu’un juge du plus haut tribunal du pays entende une cause dans une langue officielle qu’il ou elle ne comprend pas (sauf par le truchement de l’interprétation), on viole le statut constitutionnel de cette langue officielle, on la traite comme si elle était une langue étrangère et on commet une méprise de la règle élémentaire de la meilleure preuve.

 

Au cours des dernières années, les porte-parole du Parti conservateur du Canada ont eu beaucoup d’occasions de préciser leur position à ce sujet. Jamais, ils ne nommeraient à la Cour suprême un juriste unilingue de langue française. Il leur est cependant acceptable d’y nommer un juriste unilingue de langue anglaise.

Au plus fort des débats sur l’opportunité d’exiger une compétence linguistique de la part des candidats à une nomination à la Cour suprême, c’est le gouvernement conservateur de l’Alberta qui a fourni l’appui le plus enthousiaste à la position des conservateurs fédéraux.

 

En effet, alors qu’elle était ministre de la Justice de l’Alberta, Alison Redford a publié dans les journaux une lettre pour susciter l’opposition active des Albertains à tout projet reconnaissant le droit d’être compris en français sans interprétation devant la Cour suprême. Sa campagne l’a menée à écrire des lettres aux chefs du Parti libéral du Canada, du NPD du Canada et du Bloc québécois, lettres auxquelles Michael Ignatieff, Jack Layton et Gilles Duceppe avaient d’ailleurs brillamment répondu.

 

Alison Redford avait aussi écrit à un organisme francophone : «Bilingualism in Canada is a federal construct – it is not a legal or constitutional requirement». Mais, depuis le 5 mai dernier, Stephen Harper a perdu cet appui enthousiaste : le gouvernement conservateur de l’Alberta fait maintenant partie de l’histoire. Il a été remplacé par un gouvernement néo-démocrate dont la première ministre a écrit le 12 juin dernier : «I hope we can create a more inclusive province by improving access to justice and by facilitating French legal services.»

À l’approche d’une élection fédérale, le premier ministre du Canada osera-t-il nommer au plus haut tribunal du pays une personne qui serait incompétente dans une de nos deux langues officielles?

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