Pour les droits linguistiques en matière de divorce en Alberta

« Dans l’état actuel du droit, les procédures de divorce relèvent de la juridiction des tribunaux provinciaux. Ces derniers sont donc assujettis aux législations linguistiques des provinces et territoires et non à la Loi sur les langues officielles. Plusieurs provinces et territoires permettent maintenant l’utilisation des deux langues officielles. Toute intervention du Parlement fédéral dans ce secteur d’activité serait un empiètement sur la compétence législative des provinces à l’égard de la langue des procédures entamées en vertu de leurs lois. »

Voilà l’essentiel de la réaction du ministre de la Justice du Canada, Peter MacKay, au texte de ma chronique du mois dernier au sujet de l’utilisation du français dans les causes de divorce en Alberta.

Cette position m’apparaît toutefois erronée : les tribunaux ont déjà eu l’occasion de se prononcer sur la légalité d’une restriction provinciale dans un champ d’action qui est réservé au fédéral. Dans l’affaire Alberta (Attorney-General) v. Atlas Lumber Co., [1941] SCR 87, 1940 CanLII 33 (SCC), il a été reconnu que l’Assemblée législative de l’Alberta avait outrepassé ses pouvoirs en intervenant dans un domaine fédéral. Selon l’article 91(18) de la Loi constitutionnelle de 1867, les lettres de change et les billets promissoires relèvent de l’autorité du parlement du Canada. Or, la province exigeait que le créancier désirant poursuivre un débiteur pour le paiement d’une dette obtienne au préalable un permis. Cette exigence a été jugée anticonstitutionnelle : le fédéral peut confier aux tribunaux des provinces des responsabilités dans l’administration de la justice dans un secteur d’activités qui relève de son autorité mais cela ne permet pas aux provinces de profiter de l’occasion pour limiter les droits des citoyens dans ce domaine fédéral.


Après cette décision, un renvoi en Cour suprême du Canada sur la validité de la loi albertaine a confirmé de nouveau que la province ne pouvait pas limiter l’accès à un droit qui, de par le partage des pouvoirs, est exclusif au fédéral : Reference as to Validity of The Debt Adjustment Act, Alberta, [1942] SCR 31, 1941 CanLII 52 (SCC).

Dans un autre dossier, c’est le fédéral qui a tenté d’invoquer la responsabilité des provinces dans l’organisation de tribunaux de justice pour la province, y compris la procédure en matières civiles dans ces tribunaux, afin d’affirmer que le régime linguistique provincial devait s’appliquer lorsqu’il délègue des responsabilités fédérales.

La nécessité d’avoir une procédure applicable aux poursuites des contraventions qui tient compte de la distinction existant entre les infractions criminelles et les manquements aux lois ou règlements a justifié le Parlement d’adopter la Loi sur les contraventions. La loi permet au gouvernement du Canada, par voie règlementaire, d’habiliter une province ou un territoire à délivrer des procès-verbaux et à poursuivre pour des infractions à des lois et règlements fédéraux.

Lorsque Ottawa a offert de déléguer à l’Ontario la responsabilité des poursuites en vertu de la Loi sur les contraventions, Justice Canada était d’avis qu’il n’était pas approprié de faire mention des droits linguistiques des justiciables puisque le régime linguistique ontarien allait s’appliquer. L’argument du fédéral était que les tribunaux provinciaux tirent leurs pouvoirs directement de la loi provinciale constituante.

Il a fallu un recours judiciaire exercé par la Commissaire aux langues officielles et par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) pour obtenir une décision de la Cour fédérale visant à faire respecter les droits linguistiques fédéraux : Canada (Commissaire aux langues officielles) c. Canada (Ministre de la Justice), 2001 CFPI 239.

Dans sa décision du 23 mars 2001, le juge Pierre Blais écrit : « Il apparaît clair que la partie défenderesse, dans les mesures prises dans l’adoption et l’application de la Loi sur les contraventions (LC), a porté atteinte aux droits linguistiques statutaires de la Loi sur les langues officielles et aux dispositions de la Charte, quant au statut et l’usage des deux langues officielles [...], la partie défenderesse devra faire en sorte que tout citoyen canadien voit ses droits linguistiques quasi-constitutionnels garantis par toute mesure prise visant à assurer la mise en place de la LC. »

À mon avis, le fédéral a le devoir de s’assurer qu’en Alberta comme ailleurs au pays,  les citoyens aient le droit de déposer une procédure de divorce dans l’une ou l’autre de nos deux langues officielles et d’avoir un procès de divorce en anglais ou en français.

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