L’Alberta préférait ne pas avoir d’intervenants dans la cause Caron

Lorsque la Cour suprême du Canada a accepté d’entendre la cause de Gilles Caron et de Pierre Boutet pour décider si l’Assemblée législative de l’Alberta avait le droit en 1988 d’abroger une obligation constitutionnelle d’édicter, d’imprimer et de publier ses lois et ses règlements en français, plusieurs requérants ont demandé d’être autorisés à intervenir.

Le paragraphe 49 (1) des Règles de la Cour suprême du Canada prévoit que l’intimé à une requête peut présenter une réponse à celle-ci. En l’espèce, l’intimé est le procureur général de l’Alberta. Celui-ci a pleinement utilisé son droit de réponse : il a demandé que les requêtes présentées par l’Association canadienne-française de l’Alberta (ACFA), le Commissaire aux langues officielles du Canada (CLO), l’Assemblée communautaire fransaskoise (ACF), la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law (FAJEF), ainsi que, conjointement, l’Alberta Catholic School Trustees’ Association (ACSTA), le Conseil scolaire Centre-Nord No. 2 et Denis Lefebvre soient rejetées. Le procureur général de l’Alberta a aussi demandé que, si l’une ou l’autre de ces requêtes étaient accueillies, l’intervention soit limitée au dépôt d’un mémoire d’un maximum de dix pages.


Responsable de décider du sort de ces cinq requêtes, le juge Clément Gascon les a accueillies. Il a aussi reconnu à trois de ces intervenants le droit de présenter une plaidoirie orale de dix minutes lors de l’audience du vendredi 13 février 2015. Les liens Internet inscrits à la fin de cette chronique vous permettent de prendre connaissance du texte intégral des cinq mémoires que le procureur général de l’Alberta aurait préféré ne pas voir examinés par le plus haut tribunal du pays.

Un autre lien permet de visionner en différé le déroulement de l’audience. Enfin, je vous recommande la lecture de l’excellent texte du professeur Edmund Aunger sur l’anatomie d’un procès contre la langue française, une des deux langues officielles du Canada.

Mémoire de l’ACFA

http://www.scc-csc.gc.ca/factums-memoires/35842/FM070_Intervenante_Association-canadienne-française-de-l’Alberta.pdf

Mémoire de l’AC

http://www.scc-csc.gc.ca/factums-memoires/35842/FM090_Intervenante_Assemblée-communautaire-fransaskoise.pdf

Mémoire du CLO

http://www.scc-csc.gc.ca/factums-memoires/35842/FM050_Intervenant_Commissaire-aux-langues-officielles-du-Canada.pdf

Mémoire de la FAJEF

http://www.scc-csc.gc.ca/factums-memoires/35842/FM080_Intervenante_Fédération-des-associations-de-juristes-d’expression-françcaise-de-Common-Law-Inc.pdf

Mémoire de l’ACSTA

http://www.scc-csc.gc.ca/factums-memoires/35842/FM040_Interveners_Alberta-Catholic-School-Trustees-Association-et-al.pdf

Pour visionner le déroulement de l’audience

http://www.scc-csc.gc.ca/case-dossier/info/webcast-webdiffusion-fra.aspx?cas=35842

L’anatomie d’un procès contre la langue française

http://www.droitslinguistiques.ca/index.php?option=com_content&view=article&id=347&Itemid=4&lang=fr

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