École publique ou école catholique?

Dans le reportage du Franco du 11 au 17 décembre dernier (p. 3), signé Arthur Bayon, et portant le même titre que cette chronique, Henri Lemire, cité dans les premières lignes du reportage, explique aux parents de Beaumont, avec l’autorité de l’expert et le détachement de l’administrateur qu’on lui connaît, le choix des parents de la façon suivante: « On ne veut pas vous influencer d’une façon ou d’une autre, dit-il. (…) La loi veut que l’école soit publique ou catholique. Au conseil scolaire, ça ne fait aucune différence », n’ajoute-t-il pas. Il y aurait des chapitres à écrire sur ces quelques énoncés, mais là n’est pas le sujet de cette chronique.

Les conseils publics et catholiques de la majorité anglophone créent des écoles à l’intérieur de leurs systèmes respectifs déjà établis où la question de la confessionnalité ne se pose pas, ou exceptionnellement. Or, dans le système francophone, dans la mesure où ce sont des conseils composés, on nous dit qu’il faut choisir et que c’est la loi dictée par l’Acte scolaire albertain.

Si c’est aujourd’hui la pratique (voir art. 255.3 de l’Acte scolaire albertain) – et il faut s’en féliciter en autant que le processus reste objectif et les parents bien informés –, cela n’a pourtant pas toujours été le cas étant donné la façon dont le CSCN s’est développé. Il semble que certains se soient donné des passe-droits et des privilèges en raison d’une application partisane qui remonte à sa création. Le processus actuel qui permet aux parents de l’école de choisir l’option qui leur convient correspond-il à l’application souhaitée par la Cour suprême du Canada?


Les juristes qui ont assuré la légalité des statuts et règlements du CSCNsemblent avoir compris que le rapport entre le public et le catholique doit respecter les décisions de la Cour suprême. Voici ce que disent ces statuts et règlements dans la catégorie « Philosophie » et objet « Vision et Mission » du CSCN catholique (référence A-1010C, p. 2) :

La population que dessert le Conseil scolaire Centre-Nord croit qu’un conseil scolaire catholique à même le conseil scolaire protégera et fera respecter les droits confessionnels des catholiques francophones et leur assurera une meilleure qualité d’éducation. Les conseillers catholiques constituent donc une société séparée conformément à l’article 255.4 de la Loi scolaire à l’intérieur du Conseil scolaire Centre-Nord, soit le Conseil scolaire catholique Centre-Nord.

Que veut dire « à même le conseil scolaire » si ce n’est qu’il doit exister à l’intérieur ou sous l’égide d’un autre conseil qui doit être public puisqu’il n’y en a que deux, comme d’ailleurs la partie de la dernière phrase qui précise que « les conseillers catholiques constituent donc une société séparée », c’est-à-dire qui se sépare d’une autre entité. (L’histoire me dit que je n’ai pas à commenter la partie de ce petit paragraphe qui précise que le « conseil scolaire catholique (…) assurera (aux catholiques francophones) une meilleure qualité d’éducation »).

Que dit le juge en chef de la Cour suprême du Canada, le rédacteur dans la décision unanime de 1990 sur le sens de l’article 23 quant à la question du rapport entre le public et le catholique dans la gestion scolaire des minorités francophones? Exactement ce que disent les statuts et règlements du CSCN, mais dans un langage de juriste. Voici :

Si le nombre justifie un conseil scolaire indépendant pour la minorité linguistique, cela ne touchera pas nécessairement les droits confessionnels, car il est possible de constituer des conseils de la minorité linguistique sur une base confessionnelle. Toutefois, on soutient alors que des problèmes peuvent surgir (…), soit une organisation scolaire « quadripartite » dans une région, c’est-à-dire public et catholique du côté de la majorité anglophone comme pour la minorité francophone. Ainsi, poursuit le juge en chef Dickson, les garanties données aux écoles confessionnelles pourraient fractionner un groupe admissible d’élèves appartenant à la minorité linguistique et empêcher de ce fait la création d’une école de la minorité linguistique qui serait autrement requise. Mais une telle possibilité, si regrettable soit-elle, n’enlève rien à la validité de l’interprétation que je donne à l’art. 23.(Décision Mahé, p. 35-36).

On reconnaît le droit à la scolarité confessionnelle, comme il se doit, mais on souligne aussi que les garanties issues de l’art. 93 de la Constitution canadienne de 1867 pourraient « fractionner » le « groupe admissible d’élèves appartenant à la minorité
linguistique ». De quel groupe parle-t-on? Celui naturellement constitué par la démographie dans une région dont les frontières habituelles ont été abolies afin de permettre justement le regroupement des francophones en des nombres suffisants pour avoir droit à la gestion scolaire. Donc, priorité à un conseil public à l’intérieur duquel une place est faite à la composante catholique, et non l’inverse… Si la loi albertaine impose que l’école soit publique ou catholique, la loi suprême du pays par la voix de la charte semble nous indiquer que l’école doit être publique au départ, et que ce sera par une demande de « séparation » qu’une composante catholique sera reconnue, et dont la forme serait à négocier en fonction d’un accommodement raisonnable, avec la première ou sans elle.

Dans le contexte actuel d’une communauté francophone en pleine expansion démographique grâce à l’immigration, il est important de rappeler que le public doit reprendre la place qu’on lui a assignée initialement à la Cour suprême du Canada, ou tout au moins, puisqu’il est difficile de changer l’histoire, d’avoir une place égale au catholique au sein du CSCN, en commençant par une représentation égale de conseillers. Rappelons également que l’aspect réparateur de l’art. 23 devrait avoir plus d’un destinataire dans le cas de l’éducation française dans le centre-nord de la province…

Yukon vs. Québec

Le gouvernement du Québec est dans les patates dans le cas des écoles françaises au Yukon entendu à la Cour suprême du Canada la semaine dernière. Ce sera l’objet de ma prochaine chronique…

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