« Il n’est pas opportun pour les gouvernements provinciaux ou territoriaux de soulever des questions liées aux considérations pratiques ou aux coûts dans le cadre de l’analyse de l’équivalence factuelle entre les écoles de la minorité linguistique et celles de la majorité linguistique. »

Cette remontrance fait partie du jugement rendu le 24 avril dernier par la Cour suprême du Canada dans le dossier Association des parents de l’école Rose‑des‑vents c. Colombie‑Britannique (Éducation), 2015 CSC 21. Écrite par la juge Andromache Karakatsanis avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Rothstein, Moldaver, Wagner et Gascon, la décision unanime met en lumière une nouvelle génération de questions liées aux droits à l’instruction dans la langue de la minorité.

Au cours des trente dernières années, les litiges scolaires ont traité du droit d’un groupe à des services d’enseignement dans la langue de la minorité. Maintenant, il s’agit de savoir comment un tribunal peut décider si un groupe reçoit, dans les faits, les services auxquels il a droit.

Dans ce dossier, les parents d’enfants qui fréquentent une école primaire de langue française ont poursuivi leur conseil scolaire et leur gouvernement provincial et ont sollicité un jugement déclarant que les services d’enseignement n’étaient pas équivalents à ceux dispensés par les écoles de langue anglaise du secteur. Le plus haut tribunal du pays a décidé que les parents avaient droit à ce jugement déclaratoire.

C’est ce qu’a dit l’accusé à la fin du procès simulé par les élèves du cours de droit criminel de l’école de la Rose Sauvage. Ce procès a eu lieu au palais de justice de Calgary le 18 avril, en présence d’une vraie juriste comme juge, d’un jury de 12 personnes et de 17 membres du public.

Cette phrase en titre se dit sans doute toujours mieux quand on est déclaré « innocent », mais dans ce cas-ci l’accusé a été trouvé « coupable » de posséder une arme à feu sans permis, mais heureusement « innocent » quant au chef d’accusation voulant qu’il ait braqué cette arme sur quelqu’un, dans le contexte d’une soirée de fête qui avait mal tourné. Le personnage accusé a su tirer son épingle du jeu car le procès n’a pas été facile, avec la partie adverse armée d’arguments persuasifs et d’un tas de questions.

De la préparation pour ce procès simulé, il y en a eu pendant plus de deux mois, notamment grâce au travail des six élèves, de Marc Fecteau, enseignant responsable des cours de droits à l’école de la Rose Sauvage, et de Me Bianca Kratt, avocate et membre de l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA).

 

L’équipe de préparation ce procès criminel simulé (de gauche à droite) : Me Bianca Kratt, avocate, Alison Berthelot (jouant le rôle de l’avocate de la défense), Martin Vachon (l’accusé), Mariem Ghunay (témoin de la défense), Rebecca Jones (procureure de la poursuite), Jonathan Boulanger (victime), M. Marc Fecteau, enseignant, et Catherine Lacombe (rôle de policière, témoin de la poursuite).

Un important symposium national sur la preuve dans les dossiers liés à l’environnement a eu lieu les 6 et 7 mars derniers, à Calgary. Il a été organisé par l’Institut canadien du droit des ressources, en collaboration avec l’Association du Barreau canadien.

Après la présentation d’un bilan pancanadien des poursuites en matière d’environnement, les participants ont pu entendre une vingtaine de conférenciers qui ont traité d’un aspect ou l’autre de la preuve présentée devant des tribunaux administratifs ou judiciaires : survol des développements récents en droit canadien de l’environnement, de l’énergie et des ressources ; développements internationaux dans les crimes environnementaux ; connaissance d’office des changements climatiques par les tribunaux…

Retenir les services d’un expert fait partie intégrante de la pratique du litige ou de la prestation de conseils juridiques. La relation entre l’expert et l’avocat est complexe et multi-dimensionnelle, car ils jouent chacun un rôle différent et ont leurs propres obligations et contraintes au cours d’un dossier de litige. Plusieurs conférences ont été consacrées aux experts dans les litiges environnementaux : qui peut être « témoin expert » dans les causes en matière d’environnement au Canada ?  Comment préparer un témoin expert pour un interrogatoire et un contre-interrogatoire ?

Gilles Caron est en 2015 un nom “coquille” qui abrite une question constitutionnelle lourde de sens et de conséquences, une fois tranchée par le plus haut tribunal du pays. L’homme derrière ce nom ne fait plus l’objet que de quelques lignes récapitulatives à la fin des textes de nouvelles.

Le chauffeur albertain Gilles Caron a pris en 2003 un mauvais tournant à gauche. L’infraction lui vaut une contravention qu’il décide de réclamer en français devant les tribunaux. Et ainsi commence ce que les médias appellent maintenant la saga.

« On m’avait traité de noms désobligeants quand j’étais à l’emploi de la ville d’Edmonton parce que j’étais francophone. Je n’aurais pas eu un genre de réveil culturel si l’attitude envers la francophonie avait été correcte.  » La ‘‘saga’’ avait donc commencé bien avant la contravention, pour Gilles Caron. « La première opportunité que j’ai eue [de revendiquer mes droits], c’est d’obtenir le billet en français et je pensais vraiment que j’allais l’avoir. Ça m’a surpris », dit-il. À l’époque, M. Caron pensait pouvoir plaider seul devant les juges, pendant quelques heures, « sur un point constitutionnel ».

« Le français était la première langue européenne parlée en Alberta... Il y a plus de 2 000 villes, villages, monuments et autres sites naturels qui rendent hommage au rôle de la francophonie dans l’établissement de notre province…L’Alberta profite de la plus importante croissance nette de la population francophone au Canada après le Québec et l’Ontario et est la troisième plus grande communauté en situation minoritaire francophone après l’Ontario et le Nouveau-Brunswick. » C’est ce qu’Hector Goudreau, député de Dunvegan-Central Peace-Notley, à l’Assemblée législative de l’Alberta, a rappelé lors de l’ouverture du Congrès annuel de la francophonie albertaine, le 17 octobre dernier, au centre de conférence Shaw, à Edmonton.

Parlant au nom du premier ministre Jim Prentice, de la ministre Maureen Kubinec (ministre de la Culture et du Tourisme et ministre responsable du Secrétariat francophone) et de tous ses collègues du gouvernement, il a signalé que le gouvernement de l’Alberta s’est engagé à bâtir un lieu accueillant et inclusif pour tous les Albertains par l’entremise de ses programmes et initiatives et par son soutien aux opportunités culturelles et linguistiques.  Le gouvernement veut ainsi contribuer à créer un sentiment d’appartenance et d’identité pour la francophonie en Alberta.

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