Un comportement contre l’utilisation du français dans les tribunaux

Un règlement albertain fourbe, des procédures suspendues, de la fausse information de la part de la Couronne et un droit virtuel. Voilà le scandaleux bilan de la place du français dans des causes d’infractions provinciales devant la Cour d’appel, la Cour du Banc de la Reine et la Cour provinciale de l’Alberta. Alors que les autres provinces fournissent différents moyens d’avoir accès à la justice dans les deux langues officielles, Justice Alberta fournit plutôt des obstacles à l’accès à la justice en français.

Gerard Levesque

Il semblerait que plus on en apprend dans ce dossier, plus on se rende compte des obstacles maintenus dans les politiques du ministère de la Justice de l’Alberta. De quoi faire grincer des dents.

Le paragraphe 4 (1) de la Loi linguistique de l’Alberta stipule pourtant que : «Chacun peut employer le français ou l’anglais devant les tribunaux ». Et il ne s’agit pas simplement d’avoir droit à un interprète puisque, selon les explications de Maître Gérard Lévesque, ce serait « réduire la langue française ou la langue anglaise au rang d’un dialecte non reconnu devant le tribunal ».

Le droit à utiliser le français ou l’anglais devant le tribunal est donc le droit d’être compris en français ou en anglais par le juge et, cela, sans intermédiaire. Voilà pour la théorie, mais qu’en est-il vraiment dans la pratique ?

La contradiction

Les hauts fonctionnaires de Justice Alberta prétendent que le droit d’employer le français ne signifie pas qu’on a le droit d’être compris en français, ni de déposer des documents en français. D’un autre côté, en vertu du même article de la Loi linguistique, l’anglais n’est pas soumis à ce principe qui, s’il était appliqué sans discrimination, devrait aussi empêcher le droit d’être compris en anglais.

« Les juristes et justiciables qui tentent d’utiliser le français devant les tribunaux de l’Alberta constatent qu’il y a un nombre d’obstacles qui sont impossibles à surmonter », confie Maître Gérard Lévesque, avant de préciser que « les obstacles à l’utilisation du français devant les tribunaux de l’Alberta ont de quoi décourager même le plus convaincu des francophones ! »

Alison Redford ex ministre de la Justice et ex premiere ministre de lAlbertaLa dissuasion

L’article 3 du règlement 158/2013 prévoit que le justiciable peut demander une instance en français, mais cette requête est assujettie au consentement de la Couronne. Comme si ce n’était pas assez, et pour une plus grande force de dissuasion, un autre alinéa vient s’en prendre au nerf de la guerre : le portefeuille.

L’alinéa 3(2) b) du règlement vise à dissuader le justiciable de demander un procès en français en obligeant celui-ci à payer des frais de traduction, que n’a pas à payer le justiciable qui choisit un procès en anglais. « Celui qui ose demander une instance en français perd injustement le droit d’utiliser l’autre langue des tribunaux, et doit faire traduire à ses frais en français tout élément de preuve qu’il a en anglais, à moins d’avoir une entente différente avec la Couronne », explique Maître Lévesque.

Un gouvernement qui s’oppose

Dans le dossier Paquette, le 15 mai 2015, la juge Kristine Eidsvik, de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, exprime son incompréhension de l’opposition au dépôt de documents en français, alors que le gouvernement ne s’opposait pas au dépôt de tels documents dans les causes précédentes qu’elle présidait.

Mais alors, l’arrivée d’un gouvernement NPD pourrait-elle signifier la possibilité de changements dans les instructions ? Celui-ci indique, le 22 septembre 2015, qu’il n’a pas reçu de nouvelles directives, alors qu’une lettre du 12 juin 2015 de la première ministre Rachel Notley signale un intérêt pour promouvoir l’accès à la justice en français. Même si le plaideur ne confirme pas avoir demandé des nouvelles directives, il déclare que son mandat est limité au litige constitutionnel et n’inclut pas autre chose…

Manigances de la Couronne ?

Le 8 novembre 2017, lors d’une audience en Cour provinciale, à Canmore, le juge G. J. Gaschler demande si la tenue de procès en français a été refusée. L’avocate de la Couronne affirme d’une part qu’elle n’est pas au courant qu’un procès en français a été refusé et, d’autre part, elle déclare qu’un procès ne peut pas être tenu en français parce qu’il n’y a pas de commissaire en mesure d’entendre un tel procès.

Le 4 juin dernier, une requête déposée en Cour provinciale de l’Alberta, à Calgary, encore dans le dossier Paquette, fait référence à un comportement constituant une dérogation marquée et inacceptable aux normes raisonnables, que l’on attend que la Couronne respecte.

Un mémoire de 25 pages en appui à cette requête signale notamment que, depuis l’entrée en vigueur du règlement, le 6 septembre 2013, les demandes d’audience en français présentées au Palais de justice d’Edmonton, Calgary, Red Deer, Airdrie et Canmore, ont toutes été refusées en raison de l’opposition du poursuivant provincial.

Suspension tactique

Pour éviter que la requête de Paquette et autres soit entendue le 18 juin dernier, la Couronne n’a pas hésité à suspendre les procédures et ainsi éliminer neuf contraventions, dont certaines remontent à 2013. Le but de la manœuvre semble clair : il s’agit d’éliminer une audience qui aurait pu faire la lumière sur plusieurs problèmes d’accès à la justice en français. « Il y a lieu de se demander à quel moment va cesser la persécution des justiciables qui désirent utiliser le français devant les tribunaux de l’Alberta », réagit Gérard Lévesque.

« Les Albertains utilisant la langue française ou la langue anglaise devant nos tribunaux devraient être égaux. Rien de moins ! », ponctue l’avocat.

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