Monsieur le Premier Ministre du Québec,

J’aimerais vous faire part de ma profonde déception à l’égard de la position de votre gouvernement, lequel est intervenu lors de l’appel entendu devant la Cour suprême du Canada le 21 janvier 2015 dans l’affaire Commission scolaire francophone du Yukon c. Procureure  générale du territoire du Yukon.

Le Québec a indiqué son opposition à toute interprétation de l’article 23 de la Charte des droits et libertés, interprétation qui aurait comme conséquence d’élargir le pouvoir de gestion et de contrôle des représentants de la minorité anglophone. Par ailleurs,  je suis convaincue que si cette position est retenue, il y aura des conséquences négatives au niveau de la protection de la langue française et de l’organisation du réseau scolaire des communautés francophones en situation minoritaire à travers le Canada.

Étant très consciente des enjeux linguistiques auxquels est confronté le Québec, je suis d’avis que pour cette affaire en particulier, votre gouvernement aurait pu prendre position en faveur des francophones hors Québec. Élargir les droits d’accès à l’éducation en français grâce à une interprétation plus généreuse de l’article 23 de la Charte des droits et libertés est crucial et essentiel au développement de l’éducation en français pour toutes les communautés francophones en situation minoritaire.

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