La Cour fédérale du Canada a rendu lundi un jugement confirmant que Radio-Canada était assujettie à la Loi sur les langues officielles (notamment la partie VII). Elle a donc l'obligation de prendre des mesures pour « favoriser l’épanouissement » et « appuyer le développement » des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le tribunal a contredit Radio-Canada qui estimait que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) était la seule institution ayant un droit de regard sur sa programmation.

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