Lorsque la Cour suprême du Canada a accepté d’entendre la cause de Gilles Caron et de Pierre Boutet pour décider si l’Assemblée législative de l’Alberta avait le droit en 1988 d’abroger une obligation constitutionnelle d’édicter, d’imprimer et de publier ses lois et ses règlements en français, plusieurs requérants ont demandé d’être autorisés à intervenir.

Le paragraphe 49 (1) des Règles de la Cour suprême du Canada prévoit que l’intimé à une requête peut présenter une réponse à celle-ci. En l’espèce, l’intimé est le procureur général de l’Alberta. Celui-ci a pleinement utilisé son droit de réponse : il a demandé que les requêtes présentées par l’Association canadienne-française de l’Alberta (ACFA), le Commissaire aux langues officielles du Canada (CLO), l’Assemblée communautaire fransaskoise (ACF), la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law (FAJEF), ainsi que, conjointement, l’Alberta Catholic School Trustees’ Association (ACSTA), le Conseil scolaire Centre-Nord No. 2 et Denis Lefebvre soient rejetées. Le procureur général de l’Alberta a aussi demandé que, si l’une ou l’autre de ces requêtes étaient accueillies, l’intervention soit limitée au dépôt d’un mémoire d’un maximum de dix pages.

Une contravention unilingue anglophone, à l’origine de la saga judiciaire de Gilles Caron, pourrait aujourd’hui changer l’histoire des minorités francophones du pays.

Après un parcours juridique qui a duré plus de 12 ans, la Cour suprême du Canada a entendu vendredi le 13 février les avocats des deux albertains Gilles Caron et Pierre Boutet qui ont contesté l’unilinguisme de contraventions reçues du gouvernement de l’Alberta. Plusieurs interventions par le biais de mémoires avaient également été reçues, dont celle de l’Association canadienne-française de l’Alberta (ACFA).

Le président de l’ACFA, Jean Johnson (avec les avocats de Pierre Boutet sur la photo), qui était présent vendredi, ressort confiant et heureux de l’expérience : « Nos juristes nous ont très bien servis. Honnêtement, je n’avais pas beaucoup d’espoir mais après ce que j’ai vu, je pense qu’on peut obtenir gain de cause dans cette histoire. » Selon lui, les juges de la Cour suprême se sont montrés très réceptifs aux arguments des avocats de M. Caron et M. Boutet, Me Roger Lepage et Me Sébastien Grammond, et les relançaient avec beaucoup de questions.

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