Radio-Canada a l'obligation de soutenir le développement des communautés francophones minoritaires

La Cour fédérale du Canada a rendu lundi un jugement confirmant que Radio-Canada était assujettie à la Loi sur les langues officielles (notamment la partie VII). Elle a donc l'obligation de prendre des mesures pour « favoriser l’épanouissement » et « appuyer le développement » des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le tribunal a contredit Radio-Canada qui estimait que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) était la seule institution ayant un droit de regard sur sa programmation.


Propriété de Radio-Canada, la station de radio francophone CBEF Windsor (Ontario) a subi en 2009 une réduction importante de sa programmation locale, à la suite de coupes budgétaires. Après réception de 876 plaintes, le commissaire aux langues officielles Graham Fraser avait décidé de mener une enquête.

« Radio-Canada avait refusé de collaborer à mon enquête en s’objectant à ma juridiction en vertu de la loi. Aujourd’hui, la cour a confirmé que les plaignants avaient raison de porter la situation de CBEF Windsor à mon attention. Mon enquête était valide et mes questions étaient légitimes », a réagi mardi M. Fraser dans un communiqué.

Alors que le caucus néo-démocrate est actuellement réuni à Edmonton, son porte-parole en matière de langues officielles, Yvon Godin, s'est réjoui de ce jugement de la Cour fédérale : « Il s’agit d’une victoire pour les francophones. Rien ne justifie que l’on brime les droits des minorités linguistiques, pas même des compressions budgétaires », a-t-il déclaré, avant de demander au gouvernement « d’investir davantage dans la société d’État pour respecter ses obligations envers la Loi sur les langues officielles ».

Radio-Canada peut encore faire appel de la décision.

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