Le 21 janvier dernier, la Cour suprême du Canada a entendu une autre cause relative à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il s’agit du dossier Commission scolaire francophone du Yukon c. Procureure générale du Territoire du Yukon.

En plus des deux parties, il y a eu les intervenants suivants : la procureure générale du Québec, le procureur général de la Saskatchewan, le procureur général des TNO, le procureur général de la Colombie-Britannique, le commissaire aux langues officielles du Canada, la Fédération des parents francophones de l’Alberta (FPFA), le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique, la Fédération nationale des conseils scolaires francophones et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada.

Sur toutes les pages des mémoires des parties et des intervenants, il est inscrit qu’il y a une interdiction de publication. Au début de l’audience, la juge en chef a indiqué que l’ordonnance d’interdiction de publication vise à protéger l’identité d’un enfant et de ses parents. Les documents relatifs aux affaires faisant l’objet d’une ordonnance de non-publication peuvent toutefois être consultés par le public et par les médias. Et les personnes intéressées à visionner en différé le déroulement de l’audience peuvent le faire grâce au site Internet de la Cour suprême du Canada.

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