Un règlement albertain fourbe, des procédures suspendues, de la fausse information de la part de la Couronne et un droit virtuel. Voilà le scandaleux bilan de la place du français dans des causes d’infractions provinciales devant la Cour d’appel, la Cour du Banc de la Reine et la Cour provinciale de l’Alberta. Alors que les autres provinces fournissent différents moyens d’avoir accès à la justice dans les deux langues officielles, Justice Alberta fournit plutôt des obstacles à l’accès à la justice en français.

Gerard Levesque

Ce jeudi 12 avril, 84 élèves de douze écoles du Conseil scolaire Centre-Nord se sont réunis de 9h à 14h30 à la Cité francophone à Edmonton. Ils ont ainsi participé à la 5e édition de la Journée des jeunes mentors, sous le thème Marcher dans tes souliers ! L’occasion d’apprendre l’art du débat sur des sujets divers et variés tout en s’amusant.

Jeunes mentors 2

La tournée inaugurale de l’Autobus de la justice dans l’Alberta rural a démarré par Grande Prairie le 31 août. Le principe : un autocar avec des professionnels du monde juridique et des étudiants en droit de l’Université de l’Alberta pour offrir des ateliers et de l’information au public rural. Faisant d’une pierre deux coups, l’initiative remporte un vif succès et pourrait être répétée à travers la province.


L’ouverture officielle du Centre albertain d’information juridique (CAIJ) de l’AJEFA (Association des juristes d’expression française de l’Alberta) aura lieu le jeudi 30 avril à La Cité francophone. Le CAIJ est en fait ouvert de façon informelle depuis le 1er février.

La continuité de la clinique

« Toutes les activités de la clinique [juridique] sont transférées au centre », précise son directeur Ali Rachid.

Le centre continuera donc à proposer de l’information juridique gratuite (c’est-à-dire référer les clients aux dispositions législatives et règlementaires susceptibles d’être pertinentes, à la différence d’un avis juridique qui offre une opinion sur une situation donnée), en français ou en anglais, de façon confidentielle. « Nous pouvons accueillir la personne pour environ 30 minutes, donner l’information juridique ou orienter vers les organismes appropriés », explique M. Rachid. Les demandes les plus courantes concernent le droit du travail, le droit de l’immigration, le droit de la famille et le droit immobilier.

Au besoin, l’organisme peut aussi mettre en relation ses clients avec des avocats francophones.

Par ailleurs, le service d’assermentation créé en janvier est maintenu.

Dans le cadre de la campagne électorale menant à l’élection provinciale du 5 mai prochain, des électeurs francophones et anglophones ont posé aux candidats de leur circonscription des questions d’intérêt pour la francophonie albertaine. Quelques  réponses de candidats sont disponibles au site Internet www.DocumentationCapitale.ca sous le titre Élection albertaine 2015. Si vous avez obtenu des réponses que vous aimeriez voir diffuser par ce site, vous n’avez qu’à me les transmettre.

En cette fin de période électorale, les sondages reflètent un électorat bien divisé sur les programmes des différents partis. Si la tendance se maintient, il est possible que le prochain gouvernement soit minoritaire auquel cas un parti de l’Opposition détiendra la balance du pouvoir. Cette éventualité rend encore plus important l’exercice de communiquer avec des candidats de tous les partis afin de connaître leurs positions sur nos dossiers. Dans plusieurs circonscriptions, des députés pourraient être élus avec une faible marge. Il ne nous reste que quelques jours pour poser des questions aux candidats afin de pouvoir exercer un droit de vote d’une façon éclairée.

Les sujets ne manquent pas. Par exemple, on peut interroger les candidats au sujet des conséquences qu’auraient sur les services essentiels les coupures budgétaires qu’ils envisagent. Quelles sont leurs suggestions pour améliorer les services en éducation, en santé ?

« Il n’est pas opportun pour les gouvernements provinciaux ou territoriaux de soulever des questions liées aux considérations pratiques ou aux coûts dans le cadre de l’analyse de l’équivalence factuelle entre les écoles de la minorité linguistique et celles de la majorité linguistique. »

Cette remontrance fait partie du jugement rendu le 24 avril dernier par la Cour suprême du Canada dans le dossier Association des parents de l’école Rose‑des‑vents c. Colombie‑Britannique (Éducation), 2015 CSC 21. Écrite par la juge Andromache Karakatsanis avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Rothstein, Moldaver, Wagner et Gascon, la décision unanime met en lumière une nouvelle génération de questions liées aux droits à l’instruction dans la langue de la minorité.

Au cours des trente dernières années, les litiges scolaires ont traité du droit d’un groupe à des services d’enseignement dans la langue de la minorité. Maintenant, il s’agit de savoir comment un tribunal peut décider si un groupe reçoit, dans les faits, les services auxquels il a droit.

Dans ce dossier, les parents d’enfants qui fréquentent une école primaire de langue française ont poursuivi leur conseil scolaire et leur gouvernement provincial et ont sollicité un jugement déclarant que les services d’enseignement n’étaient pas équivalents à ceux dispensés par les écoles de langue anglaise du secteur. Le plus haut tribunal du pays a décidé que les parents avaient droit à ce jugement déclaratoire.

« L’État est tenu d’agir dans le respect de la liberté de conscience et de religion de chacun. C’est un droit fondamental que protègent la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (Charte québécoise), et la Charte canadienne des droits et libertés (Charte canadienne). Son corollaire veut que l’État demeure neutre en la matière. »

C’est ce qu’écrit le juge Clément Gascon au tout début de la décision unanime de la Cour suprême du Canada dans le dossier Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville), 2015 CSC 16, rendue publique le 15 avril dernier. Voici un résumé des faits.

Alain Simoneau est non croyant. Il assiste aux séances du Conseil de la ville de Saguenay où un règlement municipal prévoit qu’au début des délibérations du conseil, les membres du conseil qui le désirent se lèvent pour prononcer une prière.

Monsieur Simoneau et le Mouvement laïque québécois intentent un recours devant le Tribunal des droits de la personne du Québec contre la Ville et son maire. Ils allèguent que les intimés ont porté atteinte de façon discriminatoire, au motif de la religion, à la liberté de conscience et de religion de M. Simoneau ainsi qu’à son droit au respect de la dignité. Ils demandent notamment que la récitation de la prière cesse.

Le Tribunal accueille la demande de M. Simoneau en partie, mais la Cour d’appel du Québec infirme la décision au motif que la teneur de la prière ne viole pas l’obligation de neutralité imposée à la Ville et que, même si la récitation de la prière constituait une entrave aux valeurs morales de M. Simoneau, cette entrave serait négligeable ou insignifiante dans les circonstances.

C’est ce qu’a dit l’accusé à la fin du procès simulé par les élèves du cours de droit criminel de l’école de la Rose Sauvage. Ce procès a eu lieu au palais de justice de Calgary le 18 avril, en présence d’une vraie juriste comme juge, d’un jury de 12 personnes et de 17 membres du public.

Cette phrase en titre se dit sans doute toujours mieux quand on est déclaré « innocent », mais dans ce cas-ci l’accusé a été trouvé « coupable » de posséder une arme à feu sans permis, mais heureusement « innocent » quant au chef d’accusation voulant qu’il ait braqué cette arme sur quelqu’un, dans le contexte d’une soirée de fête qui avait mal tourné. Le personnage accusé a su tirer son épingle du jeu car le procès n’a pas été facile, avec la partie adverse armée d’arguments persuasifs et d’un tas de questions.

De la préparation pour ce procès simulé, il y en a eu pendant plus de deux mois, notamment grâce au travail des six élèves, de Marc Fecteau, enseignant responsable des cours de droits à l’école de la Rose Sauvage, et de Me Bianca Kratt, avocate et membre de l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA).

 

L’équipe de préparation ce procès criminel simulé (de gauche à droite) : Me Bianca Kratt, avocate, Alison Berthelot (jouant le rôle de l’avocate de la défense), Martin Vachon (l’accusé), Mariem Ghunay (témoin de la défense), Rebecca Jones (procureure de la poursuite), Jonathan Boulanger (victime), M. Marc Fecteau, enseignant, et Catherine Lacombe (rôle de policière, témoin de la poursuite).

Du 3 au 5 mars, l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA) organisait une formation en médiation familiale à La Cité francophone d’Edmonton. Deux formatrices de l’Ontario avaient fait le déplacement.

Sept avocats et travailleurs sociaux ont été formés à la médiation familiale du 3 au 5 mars à La Cité francophone. Tous avaient déjà une certaine expérience en la matière. L’idée était de mettre à jour leurs compétences, notamment la terminologie en français, pour qu’ils puissent former des médiateurs familiaux en Alberta, dans un second temps.

La médiation familiale consiste à faire intervenir une tierce personne – le médiateur (avocat, travailleur social, personnel de la petite enfance…) – pour résoudre des conflits liés à la séparation d’un couple. Des questions de pension alimentaire ou de garde d’enfant peuvent par exemple être évoquées.

« J’ai appris de nouvelles nuances et une nouvelle approche de la médiation », explique Pierre Lamoureux, un avocat de Saint-Paul qui a répondu à l’invitation de l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA). « La formation de base que j’avais reçue ne prônait pas vraiment l’utilisation de caucus (rencontre privée entre le médiateur et l’une des parties, NDLR) lorsque les parties étaient en conflit », prend pour exemple M. Lamoureux pour illustrer l’un des intérêts de cette mise à jour.

« Dans l’état actuel du droit, les procédures de divorce relèvent de la juridiction des tribunaux provinciaux. Ces derniers sont donc assujettis aux législations linguistiques des provinces et territoires et non à la Loi sur les langues officielles. Plusieurs provinces et territoires permettent maintenant l’utilisation des deux langues officielles. Toute intervention du Parlement fédéral dans ce secteur d’activité serait un empiètement sur la compétence législative des provinces à l’égard de la langue des procédures entamées en vertu de leurs lois. »

Voilà l’essentiel de la réaction du ministre de la Justice du Canada, Peter MacKay, au texte de ma chronique du mois dernier au sujet de l’utilisation du français dans les causes de divorce en Alberta.

Cette position m’apparaît toutefois erronée : les tribunaux ont déjà eu l’occasion de se prononcer sur la légalité d’une restriction provinciale dans un champ d’action qui est réservé au fédéral. Dans l’affaire Alberta (Attorney-General) v. Atlas Lumber Co., [1941] SCR 87, 1940 CanLII 33 (SCC), il a été reconnu que l’Assemblée législative de l’Alberta avait outrepassé ses pouvoirs en intervenant dans un domaine fédéral. Selon l’article 91(18) de la Loi constitutionnelle de 1867, les lettres de change et les billets promissoires relèvent de l’autorité du parlement du Canada. Or, la province exigeait que le créancier désirant poursuivre un débiteur pour le paiement d’une dette obtienne au préalable un permis. Cette exigence a été jugée anticonstitutionnelle : le fédéral peut confier aux tribunaux des provinces des responsabilités dans l’administration de la justice dans un secteur d’activités qui relève de son autorité mais cela ne permet pas aux provinces de profiter de l’occasion pour limiter les droits des citoyens dans ce domaine fédéral.

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