« L’État est tenu d’agir dans le respect de la liberté de conscience et de religion de chacun. C’est un droit fondamental que protègent la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (Charte québécoise), et la Charte canadienne des droits et libertés (Charte canadienne). Son corollaire veut que l’État demeure neutre en la matière. »

C’est ce qu’écrit le juge Clément Gascon au tout début de la décision unanime de la Cour suprême du Canada dans le dossier Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville), 2015 CSC 16, rendue publique le 15 avril dernier. Voici un résumé des faits.

Alain Simoneau est non croyant. Il assiste aux séances du Conseil de la ville de Saguenay où un règlement municipal prévoit qu’au début des délibérations du conseil, les membres du conseil qui le désirent se lèvent pour prononcer une prière.

Monsieur Simoneau et le Mouvement laïque québécois intentent un recours devant le Tribunal des droits de la personne du Québec contre la Ville et son maire. Ils allèguent que les intimés ont porté atteinte de façon discriminatoire, au motif de la religion, à la liberté de conscience et de religion de M. Simoneau ainsi qu’à son droit au respect de la dignité. Ils demandent notamment que la récitation de la prière cesse.

Le Tribunal accueille la demande de M. Simoneau en partie, mais la Cour d’appel du Québec infirme la décision au motif que la teneur de la prière ne viole pas l’obligation de neutralité imposée à la Ville et que, même si la récitation de la prière constituait une entrave aux valeurs morales de M. Simoneau, cette entrave serait négligeable ou insignifiante dans les circonstances.

Le 17 avril à La Cité francophone, six personnes ont pu profiter d’une formation gratuite sur le thème ‘‘Développer et adapter ses activités scolaires en fonction du programme d’études albertain et du niveau de français des élèves’’, dans le cadre du projet Accent. 

« L’ACFA (Association canadienne-française de l’Alberta) nous a demandé de développer cette formation pour aider les pourvoyeurs de services à aller atteindre les objectifs très spécifiques du milieu scolaire de l’Alberta », raconte Anita Rudichuk. Elle et Huguette Hébert ont ainsi animé l’atelier ‘‘Développer et adapter ses activités scolaires en fonction du programme d’études albertain et du niveau de français des élèves’’, vendredi 17 avril à La Cité francophone, à Edmonton.

« J’ai une compagnie (Tradansa, NDLR) qui offre des ateliers de danse en milieu scolaire. J’adapte ma formation aux différents milieux langagiers. J’ai appris quelque chose et je suis là pour le transmettre, explique simplement Mme Rudichuk. Je me suis associée à Huguette qui a un bagage universitaire et a enseigné à de futurs enseignants. » Aujourd’hui à la retraite, Mme Hébert a plus de 25 ans d’expérience en éducation. « J’ai eu un contrat avec le ministère de l’Éducation pour développer le guide [albertain] de mise en œuvre du programme d’éducation physique adapté à l’immersion et au milieu francophone », prend-elle pour exemple.

Denis Desgagné – ancien directeur de l’ACFA (Association canadienne-française de l’Alberta) de Rivière-la-Paix aujourd’hui à la tête du Centre de la francophonie des Amériques – était le maître de cérémonie du premier Forum local de Grande Prairie du Français pour l’avenir, le 18 mars.

Qu’avez-vous pensé du Forum local de Grande Prairie ?

Une des raisons pour lesquelles j’ai accepté d’être présent et de jouer le rôle qu’on m’a demandé de jouer, c’est le fait que ce soit à l’extérieur des grands centres, le fait que l’on touche une région qu’on n’a pas la chance de toucher souvent. […] J’aime beaucoup l’idée de donner une expérience positive aux jeunes. Il y avait des exposés, de la danse, du théâtre… vraiment pour tous les goûts… et de la tire sur neige ! […]

De quelle manière y avez-vous participé ?

On m’a demandé d’être le maître de cérémonie, de saluer les gens, de parler de mon expérience… J’ai quand même vécu dans cette région plusieurs années. J’ai ouvert l’école francophone de Grande Prairie, l’ACFA de Grande-Prairie, la radio communautaire de Falher, j’ai participé à l’ouverture de l’école Héritage, etc.

Ils voulaient aussi que [j’évoque] le nombre de francophones dans les Amériques : 33 millions. Les jeunes étaient surpris qu’il y ait plus de francophones aux États-Unis qu’au Canada ! […]

J’ai donné deux ateliers, un avant midi et l’autre après midi, sur la francophonie des Amériques et les programmes du Centre [de la francophonie des Amériques]. J’ai été étonné que les gens ne connaissent pas les outils du centre, comme la bibliothèque numérique. On a accès à des livres en français gratuitement : des romans, des bandes dessinées… […]

En ce mois de la francophonie, il convient de se demander si le gouvernement du Canada a encore un plan d’action pour la dualité linguistique canadienne. Il le prétend et il appelle cela la feuille de route. En fait, je suis persuadé que celle-ci n’est qu’un faux-semblant, une vitrine qui sert à faire croire que le gouvernement en fait beaucoup, un écran de fumée derrière lequel le gouvernement cache ses compressions.

Personne n’est obligé de me croire; il suffit de jeter un regard objectif sur les chiffres. Le premier plan d’action, celui qui s’est échelonné de 2003 à 2008 et que les communautés de langue officielle ont la bonté d’appeler encore le Plan Dion, comportait des objectifs précis et mesurables. Le tout était appuyé par un financement de 751 millions de dollars répartis sur cinq ans. Il s’agissait vraiment d’argent neuf qui s’ajoutait au financement des programmes existants. C’est ainsi qu’en page 26, on peut lire que pour l’éducation, le plan « ajoute au montant actuel de 929 millions de dollars sur cinq ans la somme de 381,5 millions de dollars. » Le financement du plan croissait d’année en année.

Parvenus au pouvoir, les Conservateurs ont perdu de vue ces objectifs d’ensemble. On n’a plus qu’un ramassis de programmes sans objectif mesurable, sans visée, sans vision… et sans argent neuf.

Monsieur le Premier Ministre du Québec,

J’aimerais vous faire part de ma profonde déception à l’égard de la position de votre gouvernement, lequel est intervenu lors de l’appel entendu devant la Cour suprême du Canada le 21 janvier 2015 dans l’affaire Commission scolaire francophone du Yukon c. Procureure  générale du territoire du Yukon.

Le Québec a indiqué son opposition à toute interprétation de l’article 23 de la Charte des droits et libertés, interprétation qui aurait comme conséquence d’élargir le pouvoir de gestion et de contrôle des représentants de la minorité anglophone. Par ailleurs,  je suis convaincue que si cette position est retenue, il y aura des conséquences négatives au niveau de la protection de la langue française et de l’organisation du réseau scolaire des communautés francophones en situation minoritaire à travers le Canada.

Étant très consciente des enjeux linguistiques auxquels est confronté le Québec, je suis d’avis que pour cette affaire en particulier, votre gouvernement aurait pu prendre position en faveur des francophones hors Québec. Élargir les droits d’accès à l’éducation en français grâce à une interprétation plus généreuse de l’article 23 de la Charte des droits et libertés est crucial et essentiel au développement de l’éducation en français pour toutes les communautés francophones en situation minoritaire.

Gilles Caron est en 2015 un nom “coquille” qui abrite une question constitutionnelle lourde de sens et de conséquences, une fois tranchée par le plus haut tribunal du pays. L’homme derrière ce nom ne fait plus l’objet que de quelques lignes récapitulatives à la fin des textes de nouvelles.

Le chauffeur albertain Gilles Caron a pris en 2003 un mauvais tournant à gauche. L’infraction lui vaut une contravention qu’il décide de réclamer en français devant les tribunaux. Et ainsi commence ce que les médias appellent maintenant la saga.

« On m’avait traité de noms désobligeants quand j’étais à l’emploi de la ville d’Edmonton parce que j’étais francophone. Je n’aurais pas eu un genre de réveil culturel si l’attitude envers la francophonie avait été correcte.  » La ‘‘saga’’ avait donc commencé bien avant la contravention, pour Gilles Caron. « La première opportunité que j’ai eue [de revendiquer mes droits], c’est d’obtenir le billet en français et je pensais vraiment que j’allais l’avoir. Ça m’a surpris », dit-il. À l’époque, M. Caron pensait pouvoir plaider seul devant les juges, pendant quelques heures, « sur un point constitutionnel ».

« Dans l’état actuel du droit, les procédures de divorce relèvent de la juridiction des tribunaux provinciaux. Ces derniers sont donc assujettis aux législations linguistiques des provinces et territoires et non à la Loi sur les langues officielles. Plusieurs provinces et territoires permettent maintenant l’utilisation des deux langues officielles. Toute intervention du Parlement fédéral dans ce secteur d’activité serait un empiètement sur la compétence législative des provinces à l’égard de la langue des procédures entamées en vertu de leurs lois. »

Voilà l’essentiel de la réaction du ministre de la Justice du Canada, Peter MacKay, au texte de ma chronique du mois dernier au sujet de l’utilisation du français dans les causes de divorce en Alberta.

Cette position m’apparaît toutefois erronée : les tribunaux ont déjà eu l’occasion de se prononcer sur la légalité d’une restriction provinciale dans un champ d’action qui est réservé au fédéral. Dans l’affaire Alberta (Attorney-General) v. Atlas Lumber Co., [1941] SCR 87, 1940 CanLII 33 (SCC), il a été reconnu que l’Assemblée législative de l’Alberta avait outrepassé ses pouvoirs en intervenant dans un domaine fédéral. Selon l’article 91(18) de la Loi constitutionnelle de 1867, les lettres de change et les billets promissoires relèvent de l’autorité du parlement du Canada. Or, la province exigeait que le créancier désirant poursuivre un débiteur pour le paiement d’une dette obtienne au préalable un permis. Cette exigence a été jugée anticonstitutionnelle : le fédéral peut confier aux tribunaux des provinces des responsabilités dans l’administration de la justice dans un secteur d’activités qui relève de son autorité mais cela ne permet pas aux provinces de profiter de l’occasion pour limiter les droits des citoyens dans ce domaine fédéral.

Pour revenir sur le sujet de la semaine dernière, j’étais heureuse de voir M. Edmund Aunger, un homme que j’admire, réitérer que l’important dans une décision favorable de la Cour suprême dans la cause Caron, c’était la confirmation de notre histoire. Bien sûr, beaucoup ne voudront pas l’entendre.

Avant 1870, dans le territoire qui est aujourd’hui l’Alberta, la majorité du conseil législatif était francophone. Entre 1835 et 1870, les deux langues officielles, l’anglais et le français, s’appliquaient à la plupart des sphères de la société. Les droits linguistiques auraient de quoi faire rêver les francophones en situation minoritaire aujourd’hui (et ils le font d’ailleurs). Mais il ne faut pas oublier que le ¾ de ces francophones étaient métis. « Ceux-ci ont refusé de faire annexer leur territoire à moins que le français ne soit garanti », rappelle M. Aunger.

Une contravention unilingue anglophone, à l’origine de la saga judiciaire de Gilles Caron, pourrait aujourd’hui changer l’histoire des minorités francophones du pays.

Après un parcours juridique qui a duré plus de 12 ans, la Cour suprême du Canada a entendu vendredi le 13 février les avocats des deux albertains Gilles Caron et Pierre Boutet qui ont contesté l’unilinguisme de contraventions reçues du gouvernement de l’Alberta. Plusieurs interventions par le biais de mémoires avaient également été reçues, dont celle de l’Association canadienne-française de l’Alberta (ACFA).

Le président de l’ACFA, Jean Johnson (avec les avocats de Pierre Boutet sur la photo), qui était présent vendredi, ressort confiant et heureux de l’expérience : « Nos juristes nous ont très bien servis. Honnêtement, je n’avais pas beaucoup d’espoir mais après ce que j’ai vu, je pense qu’on peut obtenir gain de cause dans cette histoire. » Selon lui, les juges de la Cour suprême se sont montrés très réceptifs aux arguments des avocats de M. Caron et M. Boutet, Me Roger Lepage et Me Sébastien Grammond, et les relançaient avec beaucoup de questions.

Voilà le titre qu’on donne au texte du 2 février dernier dans Le Devoir annonçant la rencontre prochaine entre les communautés francophones en milieu minoritaire (CFSM) et le Québec, entre autres, sur la cause scolaire au Yukon. Il est tentant d’ajouter à l’éclat, mais pour éviter de sombrer dans la polémique, je vais m’en tenir à un peu d’histoire et à un argumentaire constitutionnel dans ce rapport entre les CFSM et le Québec.

Commençons par l’histoire. L’audience devant la Cour suprême sur la demande d’interprétation de l’article 23 s’est tenue le 14 juin 1989 après une longue bataille politique et juridique dans les cours albertaines menée par une petite association de parents franco-albertains. Dix-neuf  intervenants et une cinquantaine de constitutionnalistes ont participé au pourvoi. Le 15 mars 1990, la Cour suprême accouchait de la décision Mahé se traduisant par un nouvel espoir de pérennité pour les Franco-Canadiens. Le résultat pratique qui suivit : 31 conseils scolaires à travers le pays, 650 écoles françaises, plus de 150 000 élèves ayant enfin accès à une éducation française langue première.

On sait que l’art. 23 impose aux minorités officielles des contraintes quant au droit à l’instruction et à la gestion de leurs écoles. On oublie, cependant, que cette restriction qui s’inspire de la loi 101 au Québec existe justement pour que celui-ci ne puisse pas contester l’art. 23 sur cette question de l’accès à l’école ainsi limité, et que l’article poursuive les garanties dont veut s’assurer le Québec dans l’exercice de ce droit sur ses nouveaux arrivants. Or, cette composante restrictive de l’art. 23 s’applique-t-elle uniformément à travers le Canada où la situation minoritaire francophone ressemble peu à celle des anglophones du Québec? Laissons parler le texte de la décision Mahé.

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