Contravention translated?

L’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA) devra se retrousser les manches. La juge de la Cour provinciale de l’Alberta, Ann Brown, s’est finalement prononcée, le 2 aout dernier à Calgary, sur la cause dans laquelle est intervenue l’AJEFA : l’endos de la contravention de Guy Vaillant ne sera pas traduit.

 

Comme le précise la présidente de l’AJEFA, Maryse Culham, Ann Brown n’a pas tout refusé dans cette affaire. « Ils ont traduit certains documents après l’ordonnance de la cour. Lors du dernier procès, la juge a décidé de ne pas traduire l’endos d’une contravention », précise Me Culham.

 

 


La Couronne, quant à elle, s’était opposée à cette requête, estimant que ce document n’était pas essentiel au bon déroulement du procès de M. Vaillant. Par ailleurs, puisqu’il s’agit d’un procès civil, qui ne relève pas du fédéral, la Couronne soutenait que la traduction d’éléments de preuve n’était pas nécessaire.

« Ce n’est pas une défaite complètement inattendue. Nous ne ferons pas appel, mais nous pensons demander une révision judiciaire pour cette affaire », avoue la présidente de l’AJEFA, en précisant qu’elle aurait aimé que le cas se règle autrement. Une révision judiciaire prend beaucoup de temps.

Ce qui est frustrant pour l’avocate, c’est de devoir se battre continuellement pour les droits linguistiques des francophones en Alberta. Ceci dit, Maryse Culham croit que la juge Brown n’a pas entièrement tort avec son dernier jugement.

Lueur d’espoir
Même si l’AJEFA avait peu d’espoir de gagner, elle avait quand même des attentes. « Elle [la juge Brown] s’était tellement prononcée dans la cause Pooran [printemps 2011] que nous pensions qu’elle allait faire la même chose avec celle de M. Vaillant », dit-elle.


En effet, dans la décision rendue le 4 mars 2011, la Cour a mentionné que les droits linguistiques énoncés à l’article 4 de la Loi linguistique ne sont en rien amoindris par le fait que le gouvernement provincial a omis d’adopter des dispositions règlementaires pour en favoriser la mise en œuvre.

Malgré la décision rendue le 2 aout dernier, l’AJEFA n’entend pas baisser les bras. « Nous continuerons de travailler sans litige auprès du gouvernement, rassure Maryse Culham. Nos actions seront plutôt concentrées sur le banc de la reine à partir de maintenant. »

Pour l’organisme, qui a comme mandat de promouvoir et faciliter la justice en français, il y a encore beaucoup à faire. « Le jugement est un peu frustrant, mais pas surprenant. Je ne veux pas être pessimiste, mais ça va prendre plusieurs années avant que nous puissions faire valoir nos droits », suppose Me Culham.


Plainte au Commissaire
Par ailleurs, notons que l’avocat de Guy Vaillant, Gérard Lévesque, a présenté à la Cour, toujours le 2 aout dernier, une lettre qu’il a fait parvenir au Commissaire aux langues officielles du Canada, Graham Fraser.

Dans cette lettre, il revient sur le dossier des transcriptions de procédures judiciaires dans le cadre d’un autre procès, celui de Mme Castonguay, dont l’audience a eu lieu le 14 juin dernier.

« Comme vous pouvez le constater, dans cette cause criminelle, les propos prononcés en français par la juge et par l’avocat de l’accusée n’ont pas été transcrits. À la place de chaque propos prononcé en français, à quinze reprises en trois pages,
on peut y lire la note Other language spoken », écrit Me Lévesque dans sa plainte au commissaire.

Dans son analyse de la situation, Gérard Lévesque estime qu’il s’agit d’un « déni de droits linguistiques » qui se veut une « violation des droits prévus à la Charte canadienne des droits et libertés, au Code criminel, à la Loi sur les langues officielles, à l’article 4 de la Loi linguistique de l’Alberta et à la Proclamation royale de 1869 », écrit-il.

 

Toujours selon Me Lévesque, « le droit d’utiliser le français et l’anglais devant les tribunaux inclut le droit à des transcriptions judiciaires respectant le statut des deux langues des tribunaux. Lorsque la langue française ou la langue anglaise est employée devant les tribunaux de l’Alberta, ce qui se dit en français ou en anglais doit être transcrit dans cette langue », lance l’avocat de Calgary.


Ce dernier exhorte le commissaire Fraser à intervenir dans ce dossier, puisque la province n’entend pas modifier sa façon de faire, tant et aussi longtemps que la cause Caron ne sera pas réglée.

Gérard Lévesque fait remar-quer que, depuis la décision du 4 mars 2011 dans le dossier Pooran, les dirigeants de la communauté franco-albertai-ne ont pris plusieurs initiatives pour aider à solutionner les obstacles à l’exercice des droits
linguistiques devant les tribunaux.

« Par exemple, l’AJEFA a demandé à rencontrer le ministre de la Justice de l’Alberta pour discuter des suites à la décision Pooran. Le ministre a répondu qu’il préférait retarder toute discussion sur le statut de la langue française en Alberta tant que le litige au sujet de la publication des lois albertaines en français n’aura pas été terminé », note l’avocat de Calgary.

L’Association canadienne-fran-çaise de l’Alberta (ACFA) a, elle aussi, demandé à rencontrer le ministre de la Justice de l’Alberta pour discuter des suites à la décision Pooran et, selon Me Lévesque, a obtenu la même réponse.

La lettre complète de Me Lévesque est disponible à l’adresse internet : http://documentationcapitale.ca/index.cfm?Repertoire_No=-751102913&voir=centre_detail&Id=4978
 

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