Un règlement albertain fourbe, des procédures suspendues, de la fausse information de la part de la Couronne et un droit virtuel. Voilà le scandaleux bilan de la place du français dans des causes d’infractions provinciales devant la Cour d’appel, la Cour du Banc de la Reine et la Cour provinciale de l’Alberta. Alors que les autres provinces fournissent différents moyens d’avoir accès à la justice dans les deux langues officielles, Justice Alberta fournit plutôt des obstacles à l’accès à la justice en français.

Gerard Levesque

Mary Moreau vient d’être nommée au poste de juge en chef de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta par le premier ministre canadien, Justin Trudeau. Elle fait partie des rares magistrats francophones à occuper ce poste et est la première femme à le faire. Une situation inédite qui laisse espérer une justice albertaine plus inclusive pour l’avenir.

La tournée inaugurale de l’Autobus de la justice dans l’Alberta rural a démarré par Grande Prairie le 31 août. Le principe : un autocar avec des professionnels du monde juridique et des étudiants en droit de l’Université de l’Alberta pour offrir des ateliers et de l’information au public rural. Faisant d’une pierre deux coups, l’initiative remporte un vif succès et pourrait être répétée à travers la province.


L’assemblée générale annuelle de l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA),  a rassemblé la crème de la crème en matière de francophonie le 2 juin, à la salle Imperial du Winston Golf Club, à Calgary. À l’aube de la création d’une politique de services en français, l’importance d’avoir des services juridiques dans la langue de Molière se voit renforcée.  L’organisme s’est vu conférer lors du banquet le rôle de chef de file dans ce domaine.

IMG 5021La journée portes ouvertes de l’AJEFA (Association des juristes d’expression française de l’Alberta) le 28 avril a été l’occasion de célébrer les deux ans du Centre albertain d’information juridique. Près de soixante personnes se sont réunies à cette occasion le temps d’un cocktail. Et c’est un bilan positif qui a été constaté en matière d’aide à l’information juridique.

Le nouveau Programme de contestation judiciaire (PCJ), confirmé par Ottawa le 7 février, laisserait sans remède adéquat un problème de fond des moutures précédentes. Pour certains intervenants, le budget annuel consenti parait insuffisant, réparti entre les volets linguistique (un minimum de 1,5 million $) et égalité (un maximum de 3,5 millions $).

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AJEFA11

L’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA) a convié ses membres pour sa 26e Assemblée générale annuelle (AGA), le 10 juin dernier. Le succès du Centre albertain d’information juridique a notamment été salué, lui qui a offert des services dans les deux langues officielles à plus de 1000 personnes depuis son ouverture en avril 2015.

hammer-471884 1280Lorsqu’un couple se sépare et qu’une des parties déménage dans une autre province ou un autre pays, comment déterminer ce qui est le meilleur intérêt de l’enfant ?

Les parents qui se séparent peuvent s’entendre eux-mêmes sur lequel des deux aura la garde ou l’accès à l’enfant et si une pension alimentaire sera payée. S’ils ne sont pas en mesure de parvenir à un accord et qu’un des deux parents désire déménager dans une autre province ou un autre pays, quels sont les principes qui devraient guider les juges appelés à se pencher sur cette question ?

La dernière fois que la Cour suprême s’est prononcée dans un dossier de déménagement d’un parent remonte à vingt ans. Dans l’affaire Gordon c. Goertz, [1996] 2 RCS 27, la mère avait obtenu la garde permanente de l'enfant, tandis que le père s'était vu accorder un généreux droit d'accès. Lorsque le père a appris que la mère avait l'intention de déménager en Australie pour y poursuivre des études en orthodontie, il a demandé la garde de l'enfant ou, subsidiairement, une ordonnance interdisant à la mère d'amener l'enfant avec elle.

L’ouverture officielle du Centre albertain d’information juridique (CAIJ) de l’AJEFA (Association des juristes d’expression française de l’Alberta) aura lieu le jeudi 30 avril à La Cité francophone. Le CAIJ est en fait ouvert de façon informelle depuis le 1er février.

La continuité de la clinique

« Toutes les activités de la clinique [juridique] sont transférées au centre », précise son directeur Ali Rachid.

Le centre continuera donc à proposer de l’information juridique gratuite (c’est-à-dire référer les clients aux dispositions législatives et règlementaires susceptibles d’être pertinentes, à la différence d’un avis juridique qui offre une opinion sur une situation donnée), en français ou en anglais, de façon confidentielle. « Nous pouvons accueillir la personne pour environ 30 minutes, donner l’information juridique ou orienter vers les organismes appropriés », explique M. Rachid. Les demandes les plus courantes concernent le droit du travail, le droit de l’immigration, le droit de la famille et le droit immobilier.

Au besoin, l’organisme peut aussi mettre en relation ses clients avec des avocats francophones.

Par ailleurs, le service d’assermentation créé en janvier est maintenu.

Dans le cadre de la campagne électorale menant à l’élection provinciale du 5 mai prochain, des électeurs francophones et anglophones ont posé aux candidats de leur circonscription des questions d’intérêt pour la francophonie albertaine. Quelques  réponses de candidats sont disponibles au site Internet www.DocumentationCapitale.ca sous le titre Élection albertaine 2015. Si vous avez obtenu des réponses que vous aimeriez voir diffuser par ce site, vous n’avez qu’à me les transmettre.

En cette fin de période électorale, les sondages reflètent un électorat bien divisé sur les programmes des différents partis. Si la tendance se maintient, il est possible que le prochain gouvernement soit minoritaire auquel cas un parti de l’Opposition détiendra la balance du pouvoir. Cette éventualité rend encore plus important l’exercice de communiquer avec des candidats de tous les partis afin de connaître leurs positions sur nos dossiers. Dans plusieurs circonscriptions, des députés pourraient être élus avec une faible marge. Il ne nous reste que quelques jours pour poser des questions aux candidats afin de pouvoir exercer un droit de vote d’une façon éclairée.

Les sujets ne manquent pas. Par exemple, on peut interroger les candidats au sujet des conséquences qu’auraient sur les services essentiels les coupures budgétaires qu’ils envisagent. Quelles sont leurs suggestions pour améliorer les services en éducation, en santé ?

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