«…Il n’y a pas de recours judiciaire pour forcer le gouvernement à donner suite au devoir d’adopter la version française de la Loi constitutionnelle de 1867 tout simplement parce que la primauté du droit n’est pas menacée. »

 

C’est ce qu’a déclaré Michel Bastarache, juge à la retraite de la Cour suprême, lors de la journée d'étude « Une Constitution officiellement bilingue pour le Canada en 2017? », tenue à l’Université d'Ottawa, le 6 novembre dernier. Maître Bastarache est parvenu à cette conclusion troublante après avoir fait un tour d’horizon de la jurisprudence pertinente.

Selon la Cour suprême du Canada, les droits linguistiques constituent un genre bien connu de droits de la personne et devraient être abordés en conséquence. Dans l’arrêt R. c. Mercure, [1988] 1 RCS 234, le juge La Forest a écrit : « Évidemment, je me rends compte du fait que, comme pour les autres droits de la personne, les mesures gouvernementales en matière de protection des droits linguistiques doivent répondre aux exigences pratiques et refléter la nature et l'histoire du pays. »

Sous le long règne des conservateurs de l’Alberta, nous savions que notre gouvernement provincial ne respectait pas la jurisprudence bien établie du plus haut tribunal du pays et que les mesures albertaines en matière de protection des droits linguistiques ne répondaient pas aux exigences pratiques et ne reflétaient pas la nature et l’histoire du pays. La Commission des droits de la personne de notre province, loin d’adopter une interprétation généreuse des droits linguistiques, brimait elle-même les droits des justiciables francophones.

Il y a des sujets qui ne sont pas faciles à aborder avec des membres de notre famille ou de notre entourage. Ce sont souvent des questions qui mettent en causes nos valeurs personnelles et celles de la société. La meilleure approche est de se renseigner adéquatement afin de se former une opinion éclairée.

Il y a quelques années, la Société royale du Canada avait estimé qu’il était temps de mener un débat national sur la prise de décisions relatives à la fin de vie. La Société a alors confié à un groupe international d’experts en bioéthique, en médecine clinique, en droit et politique en matière de santé et en philosophie le mandat de préparer un rapport qui a pour but de susciter une discussion nationale sur les questions de fin de vie et à l’appuyer en fournissant une base documentaire bien étayée. « Prise de décisions en fin de vie » a été publié en novembre 2011.

hammer-471884 1280Lorsqu’un couple se sépare et qu’une des parties déménage dans une autre province ou un autre pays, comment déterminer ce qui est le meilleur intérêt de l’enfant ?

Les parents qui se séparent peuvent s’entendre eux-mêmes sur lequel des deux aura la garde ou l’accès à l’enfant et si une pension alimentaire sera payée. S’ils ne sont pas en mesure de parvenir à un accord et qu’un des deux parents désire déménager dans une autre province ou un autre pays, quels sont les principes qui devraient guider les juges appelés à se pencher sur cette question ?

La dernière fois que la Cour suprême s’est prononcée dans un dossier de déménagement d’un parent remonte à vingt ans. Dans l’affaire Gordon c. Goertz, [1996] 2 RCS 27, la mère avait obtenu la garde permanente de l'enfant, tandis que le père s'était vu accorder un généreux droit d'accès. Lorsque le père a appris que la mère avait l'intention de déménager en Australie pour y poursuivre des études en orthodontie, il a demandé la garde de l'enfant ou, subsidiairement, une ordonnance interdisant à la mère d'amener l'enfant avec elle.

 

La campagne électorale pour les élections fédérales a été officiellement lancée dimanche 2 août dernier par le premier ministre Stephen Harper. Tous les électeurs sont appelés aux urnes le 19 octobre prochain pour élire 338 députés fédéraux. Il appartient maintenant aux organismes qui nous représentent de sensibiliser à la fois l'électorat francophone et les partis politiques et de faire connaître les enjeux de la communauté franco-albertaine.

 

Cette période de onze semaines de campagne nous donne amplement le temps de se renseigner sur les positions des candidats et de leur parti respectif afin de pouvoir exercer d’une façon éclairée notre droit et devoir démocratique de voter. C’est aussi une bonne occasion de faire progresser l’un ou l’autre des dossiers communautaires qui nous intéressent d’une façon personnelle, que ce soit dans les domaines de la santé, de l’emploi, des communications, de l’immigration, des droits linguistiques ou autres.

 

 

Très prochainement, le premier ministre du Canada fera une nomination au plus haut tribunal du pays pour y remplacer le juge Marshall Rothstein qui prend sa retraite le 31 août prochain.

 

L’article 5 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S-26, prévoit que les juges sont choisis parmi les juges, actuels ou anciens, d’une cour supérieure provinciale et parmi les avocats inscrits pendant au moins dix ans au barreau d’une province. Cette disposition législative indique aussi que les juges peuvent être choisis parmi les personnes qui ont autrefois été inscrites comme avocat pendant au moins dix ans au barreau d’une province.

« … à titre d’avocats devant les tribunaux… vous devez, de temps en temps,  faire des arguments impopulaires. Cette situation arrive, bien sûr, dans le domaine du droit pénal. Cependant, elle arrive aussi dans d’autres contextes, y compris en matière de droits linguistiques. C’est souvent difficile de défendre les droits linguistiques dans les juridictions où la majorité de la population ne voit pas leur valeur. Le courage des juristes dans ce contexte peut faire une grande différence car, afin d’effectuer le changement des attitudes sociales, il faut du dévouement. »

C’est le commentaire émis vendredi 12 juin dernier, à Calgary, par l’honorable Constance Hunt, après avoir partagé avec les participants au banquet du 25e anniversaire de l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA) son témoignage personnel sur l’art d’être juge.

Celle qui a été membre des Cours d’appel de l’Alberta, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, a captivé son auditoire en rappelant d’abord quelques faits de sa vie avant qu’elle soit élevée à la magistrature. Puis, elle a parlé du premier cas qu’elle a entendu en tant que juge d’appel, Vriend c. Alberta, pour conclure avec un aperçu de ce qu’elle a appris de ce dossier qui a marqué une étape importante au Canada dans l’interdiction, en matière d’emploi, de discrimination pour orientation sexuelle.

L’élection albertaine du 5 mai dernier a eu un résultat historique : pour la première fois, notre province est administrée par un gouvernement néo-démocrate. Un cabinet de 12 ministres a été nommé le 24 mai. La première ministre Rachel Notley a choisi la députée de Calgary-Buffalo, Kathleen Ganley, pour être notre nouvelle ministre de la Justice.

Avant l’élection, ne disposant que de quatre sièges, le parti néo-démocrate était le quatrième parti à l’Assemblée législative de l’Alberta. En remportant cinquante sièges de plus, il a surpris tous les observateurs de la scène politique puisqu’il a mis fin à 44 ans de règne du Parti conservateur. Notre province est habituée aux dynasties politiques. Après les libéraux, les fermiers, les créditistes puis les conservateurs, les néo-démocrates réussiront-ils à se maintenir au pouvoir pour plusieurs mandats ? Cela dépendra beaucoup de la façon dont ils utiliseront le pouvoir pour gérer les deniers publics.


Au portefeuille de la Justice, Kathleen Ganley profite du « bénéfice de confiance ». Il est en effet difficile d’imaginer qu’elle puisse faire pire qu’une Alison Redford, qui a notamment prétendu que le bilinguisme est un concept fédéral n’entraînant pas d’exigence juridique ou constitutionnelle, ou encore, faire pire qu’un Jonathan Denis qui s’est même permis d’alléguer « There are no specific obligations relating to the use of French in the Courts. »

Dans le cadre de la campagne électorale menant à l’élection provinciale du 5 mai prochain, des électeurs francophones et anglophones ont posé aux candidats de leur circonscription des questions d’intérêt pour la francophonie albertaine. Quelques  réponses de candidats sont disponibles au site Internet www.DocumentationCapitale.ca sous le titre Élection albertaine 2015. Si vous avez obtenu des réponses que vous aimeriez voir diffuser par ce site, vous n’avez qu’à me les transmettre.

En cette fin de période électorale, les sondages reflètent un électorat bien divisé sur les programmes des différents partis. Si la tendance se maintient, il est possible que le prochain gouvernement soit minoritaire auquel cas un parti de l’Opposition détiendra la balance du pouvoir. Cette éventualité rend encore plus important l’exercice de communiquer avec des candidats de tous les partis afin de connaître leurs positions sur nos dossiers. Dans plusieurs circonscriptions, des députés pourraient être élus avec une faible marge. Il ne nous reste que quelques jours pour poser des questions aux candidats afin de pouvoir exercer un droit de vote d’une façon éclairée.

Les sujets ne manquent pas. Par exemple, on peut interroger les candidats au sujet des conséquences qu’auraient sur les services essentiels les coupures budgétaires qu’ils envisagent. Quelles sont leurs suggestions pour améliorer les services en éducation, en santé ?

« Il n’est pas opportun pour les gouvernements provinciaux ou territoriaux de soulever des questions liées aux considérations pratiques ou aux coûts dans le cadre de l’analyse de l’équivalence factuelle entre les écoles de la minorité linguistique et celles de la majorité linguistique. »

Cette remontrance fait partie du jugement rendu le 24 avril dernier par la Cour suprême du Canada dans le dossier Association des parents de l’école Rose‑des‑vents c. Colombie‑Britannique (Éducation), 2015 CSC 21. Écrite par la juge Andromache Karakatsanis avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Rothstein, Moldaver, Wagner et Gascon, la décision unanime met en lumière une nouvelle génération de questions liées aux droits à l’instruction dans la langue de la minorité.

Au cours des trente dernières années, les litiges scolaires ont traité du droit d’un groupe à des services d’enseignement dans la langue de la minorité. Maintenant, il s’agit de savoir comment un tribunal peut décider si un groupe reçoit, dans les faits, les services auxquels il a droit.

Dans ce dossier, les parents d’enfants qui fréquentent une école primaire de langue française ont poursuivi leur conseil scolaire et leur gouvernement provincial et ont sollicité un jugement déclarant que les services d’enseignement n’étaient pas équivalents à ceux dispensés par les écoles de langue anglaise du secteur. Le plus haut tribunal du pays a décidé que les parents avaient droit à ce jugement déclaratoire.

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