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Langues officielles: Air Canada remporte une victoire en Cour suprême

 

 

 

Air Canada n'a pas à dédommager financièrement les passagers qui voient leurs droits linguistiques bafoués à bord d'un vol international, a tranché mardi la Cour suprême du Canada.

 

Le plus haut tribunal du pays en est venu à cette conclusion dans un arrêt qui vient mettre fin à une saga judiciaire menée de front par un couple francophone d'Ottawa, Michel et Lynda Thibodeau.

 

Dans une décision partagée de cinq juges contre deux, la Cour suprême a

statué qu'en vertu des lois existantes, le couple n'a pas droit à l'indemnité

de quelque 12 000 $ qui lui avait auparavant été consentie par la Cour

fédérale avant d'être annulée par la Cour d'appel fédérale.

 

L'affaire qui s'est rendue en Cour suprême concernait quatre plaintes

déposées auprès du Commissariat aux langues officielles en 2009, dans la

foulée d'incidents survenus sur trois vols entre Toronto et les villes

d'Atlanta et Charlotte, aux États-Unis.

 

Il était déjà entendu que les droits linguistiques de Michel et Lynda

Thibodeau avaient été bafoués, et le transporteur aérien lui avait présenté

des excuses, rappellent les sept juges dans l'arrêt.

 

Mais la Convention de Montréal _ un traité adopté en 1999 qui a été

intégré au droit fédéral canadien _ prévoit exclusivement le versement de

dommages-intérêts dans trois cas: mort ou lésion corporelle, perte ou avarie

de bagages ou inconvénients résultant d'un retard, a souligné le tribunal.

 

Air Canada et sa filiale Jazz n'auront pas non plus à instaurer un système

de surveillance visant à identifier, documenter et quantifier d'éventuelles

violations à ses obligations linguistiques, a par ailleurs conclu la cour _

sur ce point, il n'y avait aucune dissidence.

 

L'ordonnance structurelle qui avait été jugée nécessaire par la Cour

fédérale a été annulée par la Cour suprême, car elle était "trop imprécise"

et risquait de "donner lieu à d'incessantes procédures et mesures de

supervision judiciaire", ont estimé les sept magistrats dans un arrêt rédigé

par le juge Thomas Cromwell.

 

Sur papier, le transporteur aérien remporte, pour ainsi dire, une victoire

sur toute la ligne.

 

Mais le couple franco-ontarien qui est monté aux barricades refuse de

parler de défaite, car il estime avoir fait avancer, grâce ce combat, la

cause des francophones du Canada.

 

"Est-ce que ça aurait pu être mieux pour nous? J'aurais préféré, c'est

sûr, mais est-ce qu'on devrait voir ça comme une défaite? Je ne crois pas",

a exposé M. Thibodeau mardi.

 

Et la meilleure façon pour les francophones du pays de s'assurer du

respect des droits qui leur sont reconnus en vertu de la Loi sur les langues

officielles est de signaler tout accroc à ladite loi en déposant une plainte

en bonne et due forme au Commissariat aux langues officielles.

 

"Lorsqu'on était en cour, Air Canada disait: 'Sur le nombre de vols qu'on

a au pays, il n'y a pas beaucoup de plaintes'. La majorité des gens ne se

plaint pas. (...) Plus il y aura de plaintes _ fondées _, plus ça va être

facile dans l'avenir", a-t-il plaidé.

 

L'avocat qui représentait le couple, Me Ronald Caza, a abondé dans le même

sens.

 

En outre, selon lui, la Cour suprême a réitéré mardi que le bilinguisme

était "vital" au pays _ son arrêt fait seulement stipuler que dans un

contexte international, en vertu de la Convention de Montréal, le versement

de dommages-intérêts est exclu.

 

Cela n'enlève toutefois rien au fait que le transporteur aérien a un

problème "structurel" et "systémique" en ce qui a trait au respect de la

loi sur les langues officielles _ des lacunes qui ne s'estompent pas avec le

temps, a dénoncé Me Caza.

 

Là où les appelants voient des signaux positifs, le porte-parole

néo-démocrate en matière de langues officielles, Yvon Godin, ne voit que du

négatif.

 

"Je suis extrêmement déçu. (...) Je ne trouve rien de réjouissant à une

décision qui dit qu'on peut violer la loi et s'en tirer en s'excusant", a

tonné le député d'Acadie-Bathurst en entrevue téléphonique, mardi.

 

Accusant Air Canada de "se foutre" carrément de la langue française, M.

Godin a rappelé que le commissaire aux langues officielles s'était inquiété,

il y a quelques semaines à peine, de constater que le transporteur continuait

à violer la loi année après année.

 

"Au lieu de voir la question d'offre de services dans les deux langues

officielles comme un atout de marketing (...), ils (Air Canada) semblent

traiter ça comme un fardeau", s'était désolé le commissaire Graham Fraser

lors du dépôt de son rapport annuel, le 7 octobre.

 

Selon les informations fournies par le Commissariat des langues

officielles, Air Canada a fait l'objet de 51 plaintes en 2013-2014 et trône

ainsi au sommet du palmarès à cet égard, ex aequo avec l'Agence des services

frontaliers du Canada (ASFC).

 

Des représentants de l'entreprise étaient sur place, à Ottawa, pour réagir

à l'arrêt de la Cour suprême.

 

"Air Canada a toujours pris ses responsabilités linguistiques au sérieux

et est déterminée à servir ses clients dans la langue officielle de son

choix", a déclaré la conseillère générale adjointe aux affaires juridiques

de la compagnie, Me Louise-Hélène Sénécal.

 

Soulignant que le nombre de plaintes a diminué au fil des ans alors que la

clientèle ne cesse d'augmenter en raison de l'accroissement des déplacements

par voie aérienne, elle a néanmoins martelé à plusieurs reprises qu'une

plainte était toujours "une plainte de trop".

 

Mais il n'en demeure pas moins que les règles du jeu avec lesquelles doit

composer l'entreprise sont différentes de celles de ses compétiteurs, a fait

remarquer Me Sénécal.

 

"Si le gouvernement considère que les langues officielles sont si

importantes, il faudrait l'imposer à tous les transporteurs au Canada",

a-t-elle laissé tomber.

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