Le droit en français

Le directeur de la Commission des droits de la personne de l’Alberta, Me Philippe Rabot, donnait le coup d’envoi à la série de miniconférences 2011-2012, organisées par l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta.

Cette conférence, qui a eu lieu le 4 octobre dernier devant une quinzaine de personnes réunies au palais de justice de Calgary, et le 6 octobre, devant une trentaine de personnes rassemblées au palais de justice d’Edmonton, portait sur le rôle de la Commission dans la protection des citoyens contre la discrimination illégale.


Au cours de sa présentation, Me Philippe Rabot a tenté de résumer les actions et les types de causes portées devant la Commission. Ce dernier a expliqué que cet organisme a une mission éducative et tente d’informer le public quant à leurs droits et devoirs en société en plus de traiter les plaintes déposées.

« La Commission examine aussi entre 700 et 800 plaintes par année. Dans 30 % des cas, les plaintes ne sont pas acceptées », présente Me Rabot.

La plainte doit comporter un motif raisonnable de discrimination interdit par la Loi sur les droits de la personne de l’Alberta et être déposée par écrit dans un délai d’un an de la date de l’évènement.

Les motifs ciblés sont souvent synonymes de diversité comme la race ou l’origine ethnique, les croyances religieuses, l’âge, l’orientation sexuelle et le sexe. Le directeur de la Commission précise que la grossesse est souvent motif de litige, surtout en milieu de travail.

Cependant, 50 % des motifs invoqués pour dénoncer une discrimination font état d’un handicap physique ou mental de la part du plaignant.

C’est que 83 % des plaintes déposées à la Commission relèvent des pratiques relatives à l’emploi, ou des demandes d’emploi.

Selon Philippe Rabot, la moitié des dossiers se règlent à l’amiable, sous la bonne foi de l’employeur. « Il faut faire attention, on traite souvent du domaine des impressions plutôt que des exemples concrets », met en garde l’avocat.

Le Tribunal des droits de la personne n’examine qu’une vingtaine de plaintes par année. Le directeur de la Commission soutient que l’audience pourrait se tenir en français si un membre du tribunal est en mesure de s’exprimer dans la langue de Molière. 

Des services en français
Monique Labbé est originaire du Québec. Elle habite l’Alberta depuis 2006 et a occupé divers emplois jusqu’à maintenant. Mme Labbé affirme qu’il est difficile d’obtenir de l’information en français de la part des instances gouvernementales, notamment à ce qui a trait aux normes du travail. « C’est limité dans beaucoup de domaines pour les francophones. Si tu n’es pas parfaitement bilingue, tu passes à côté de beaucoup de choses », déplore la dame qui assistait à la conférence.

Philippe Rabot affirme que les dossiers en français à la Commission se traitent au cas par cas pour l’instant, mais qu’une politique est en chemin afin de développer l’offre de services en plusieurs langues.

En effet, la diversité culturelle de la province justifie le besoin d’améliorer les services en différentes langues. « Nous ne traiterons pas le français comme une langue étrangère, dit-il, mais nous devons reconnaitre le droit des citoyens d’obtenir en français, tous les services disponibles en anglais. Nous avons l’obligation publique d’offrir nos services en différentes langues ».

Me Rabot fait d’ailleurs observer qu’il n’y a pas suffisamment de renseignements en différentes langues.

La Commission des droits de la personne de l’Alberta est un organe indépendant créé en 1972 par le gouvernement de l’Alberta afin de protéger les citoyens contre la discrimination illégale. Le tribunal des droits de la personne qui juge les plaintes est intégré à même l’organisme.
 

 

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