 En réclamant le droit d’être compris en français dans une cause civile devant un tribunal de l’Alberta, avez-vous eu des problèmes?
Et en demandant un service en français, avez-vous déjà eu comme réponse : « Ici, nous ne sommes pas au Québec » ou même « Ici, nous ne sommes pas en France! »
Normalement, on ne devrait plus avoir à subir ce genre de réponses désobligeantes. En effet, le 4 mars dernier, Justice Alberta s’est fait rappeler par la juge Anne Brown, de la Cour provinciale de l’Alberta, que nous avions le droit d’être compris en français devant le tribunal, que nous avions le droit d’avoir un représentant de la Couronne qui parle le français et le droit d’avoir des transcriptions judiciaires qui rapportent les propos prononcés en français (plutôt qu’une mention « Foreign Language Spoken » comme explication à l’absence de ces propos).
Justice Alberta ne peut donc plus traiter le français comme une langue étrangère. Et puisque nous avons des droits confirmés judiciairement, ce ministère a des obligations à rencontrer pour qu’on soit enfin en mesure de pouvoir exercer ces droits sans problème. Le premier octobre prochain, une personne succèdera à Ed Stelmach comme premier ministre de l’Alberta. Quelques jours plus tard, cette personne nommera les membres de son cabinet.
Il est normal qu’on s’attende à ce que la personne qui sera nommée ministre de la Justice (et qui, ainsi, aura la responsabilité de la Loi linguistique), énonce comment les fonctionnaires de son ministère vont dorénavant aider juristes et justiciables à utiliser sans problème les deux langues des tribunaux de notre province.
D’autres gestes devraient aussi être posés en conséquence de l’avantage qu’à l’Alberta d’avoir deux langues internationales comme langues de nos tribunaux. Aujourd’hui, je donne l’exemple des testaments.
Notre liberté de circulation est garantie à l’article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés : tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir. Or, lors d’un décès, le tribunal qui a juridiction pour la succession d’un défunt est celui où celui-ci résidait en permanence.
Les Albertains utilisent beaucoup leur droit à la liberté de circulation, non seulement pour voyager ou travailler dans d’autres pays, mais aussi, dans bien des cas, pour s’y établir d’une façon permanente.
D’autre part, la beauté de notre province ainsi que nos ressources naturelles incitent beaucoup d’étrangers à immigrer chez nous. Se pose alors la question : sous quelles conditions un testament signé en Alberta est-il accepté dans un autre pays et un testament signé dans un autre pays est-il accepté en Alberta?
Depuis le 26 octobre 1973, il existe une Convention internationale en matière de testament. Cet accord désigne les États-Unis d’Amérique comme gouvernement dépositaire responsable de recevoir les instruments de ratification et les instruments d’adhésion. Pour bénéficier de cette convention internationale sur un territoire, il faut que les règles établies par la Convention aient été incorporées dans la législation de ce territoire. Au Canada, ce sont les provinces qui ont compétence en matière de testaments.
Le texte original de cette Convention est en langue anglaise, française, russe et espagnole, chaque texte faisant également foi. Or, en adhérant à cette Convention le 1er décembre 1978, l’Assemblée législative de l’Alberta a introduit dans notre législation seulement la version anglaise du texte authentique de la Convention.
Y ajouter maintenant la version française du texte authentique de la Convention serait facile. Quand y aura-t-il en Alberta une volonté politique d’améliorer ainsi les services aux gens d’ici et d’ailleurs?
En attendant, on peut consulter la version française de la Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international par l’entremise de la législation des autres provinces canadiennes de common law qui diffusent dans les deux langues les règles établies par la Convention internationale.
Pour plus de renseignements : Législation ontarienne incorporant les règles internationales en matière de testament http://www.canlii.org/fr/on/legis/lois/lro-1990-c-s-26/derniere/lro-1990-c-s-26.html
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