 Le 15 décembre 2011, la juge Anne Brown, de la Cour provinciale de l’Alberta, a autorisé l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA) à intervenir lors d’audiences qui auront lieu au cours de l’année 2012 à Calgary et à Airdrie dans le dossier de Guy Vaillant, un camionneur de Calgary. Il s’agit là d’une première intervention de l’AJEFA devant les tribunaux.
Dans son intervention, l’AJEFA va plaider en faveur des droits linguistiques, notamment le droit de l’accusé d’être informé de ses droits linguistiques, d’être informé en français des accusations faites à son endroit, et d’obtenir une transcription de l’audience judiciaire qui reproduit en français les paroles prononcées dans cette langue.
Les tribunaux ont régulièrement autorisé des interventions d’une association de juristes d’expression française. Par exemple, dans l’affaire R. c. Beaulac, [1999] 1 RCS 768, la Cour suprême du Canada avait autorisé l’intervention de l’Association des juristes d’expression française du Manitoba (AJEFM) et celle de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO). En Cour fédérale, l’AJEFO avait été autorisée à intervenir dans l’affaire Canada (Commissaire Aux Langues Officielles) c. Canada (Ministre de la Justice), 2001 CFPI 239.
Par ailleurs, la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law (l’AJEFA est membre de cet organisme) avait été autorisée par la Cour suprême du Canada à intervenir dans les affaires Forum des maires de la Péninsule acadienne c. Canada (Agence d’inspection des aliments), [2005] 3 R.C.S. 906 ; Charlebois c. Saint John (Ville), [2005] 3 R.C.S. 563 ; Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 RCS 201 ; et, Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), [2003] 3 RCS 3.
Pour aider au financement de sa participation au dossier Vaillant, l’AJEFA a sollicité et obtenu une aide financière du Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL). En juin 2008, le gouvernement fédéral a annoncé la création de ce programme financé par Patrimoine canadien. Le 9 septembre 2009, l’Université d’Ottawa est devenue la gestionnaire du PADL par l’entremise d’un partenariat entre l’Institut des langues officielles et du bilinguisme et la Faculté de droit de cette université.
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