 Au ministère de la Justice de l’Alberta, est-ce qu’on encourage les juristes et les justiciables à utiliser la langue officielle de leur choix dans les procédures criminelles? Est-ce que la haute direction de ce ministère s’assure que les formulaires prévus par le Code criminel soient disponibles en français et en anglais ou sous format bilingue?
L’article 650.01 du Code criminel permet à un accusé de comparaitre par l’intermédiaire de son avocat dans le cadre de certaines parties d’une procédure criminelle. Il s’agit là d’un avantage pour tout accusé qui désire éviter d’avoir à prendre congé de son travail afin de pouvoir se présenter devant le tribunal.
L’avantage est encore plus grand si l’accusé ne réside pas dans le district judiciaire où a lieu l’audience. C’est la situation vécue par un de mes clients qui voulait éviter d’avoir à voyager durant trois heures pour se rendre de Beaumont à Calgary afin d’indiquer au juge qu’il voulait plaider non coupable et avoir un procès en français, puis voyager en sens inverse durant trois autres heures pour retourner chez lui.
Afin de bénéficier de cet avantage, à la fois le justiciable et son conseiller juridique doivent signer un formulaire et le déposer au greffe de la Cour.
Comme, au comptoir de la Cour provinciale de l’Alberta, à Calgary, le formulaire prévu à l’article 650.01 du Code n’est pas disponible en français ou sous format bilingue, mon client et moi, à contrecœur, avons renoncé à notre droit à une version française ou bilingue du formulaire afin que mon client ne soit pas obligé de se présenter en personne à la première audience qui avait lieu quelques jours plus tard.
J’ai pu alors comparaitre à la place de mon client afin d’indiquer au juge que l’accusé plaidait non coupable et voulait un procès en français. À la suite de quoi, la Couronne a informé le juge qu’elle retirait l’accusation…
Pour éviter la répétition de ce déni de droits linguistiques, j’ai écrit au ministère. Le 28 juin dernier, j’ai reçu une réponse de madame Vicki Brandt, sous-ministre adjointe des Services aux tribunaux. Selon elle, il n’y a pas d’exigence d’accepter des documents en français avant qu’un juge décide de la tenue d’un procès en français et ce n’est qu’après une telle décision, qu’un avocat peut, s’il le désire, préparer lui-même une version française du formulaire prévu à l’article 650.01 du Code.
À mon avis, cette position est contraire à une interprétation généreuse des droits linguistiques, tel que l’exige la Cour suprême.
De plus, si les avocats de pratique privée préparent eux-mêmes la version française ou bilingue des formulaires que le ministère ne rend disponibles qu’en anglais, cela va nécessairement compliquer la tâche de la magistrature et des préposés au greffe de la Cour puisqu’il n’y aura pas d’uniformité dans le vocabulaire utilisé ni dans la mise en page de ces formulaires.
Je constate aussi que le formulaire unilingue anglais utilisé en Alberta a une partie additionnelle pour faciliter la tâche de l’administration de la justice.
Dans les autres provinces, une concertation entre juges bilingues, juristes d’expression française et fonctionnaires favorise la mise en place de processus qui rendent à tous la tâche aussi simple en anglais qu’en français et qui permettent ainsi aux justiciables et à leurs conseillers juridiques d’utiliser la langue officielle de leur choix.
L’Alberta n’est-elle pas maintenant prête pour une telle correction?
Pour plus de renseignements :
Lettre de la sous-ministre adjointe Vicki Brandt (28 juin 2011)
http://documentationcapitale.ca/index.cfm?Repertoire_No=-751102913&voir=centre_detail&Id=4582
Version unilingue anglaise du formulaire de l’article 650.01 du Code criminel pour l’Alberta :
www.documentationcapitale.ca/index.cfm?Repertoire_No=-751102913&voir=centre_detail&Id=4626
Version anglaise et version française du même formulaire pour la Colombie-Britannique :
www.documentationcapitale.ca/index.cfm?Repertoire_No=-751102913&voir=centre_detail&Id=4627
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